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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

D. INSTAURER UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE

Le succès de la réforme de la protection sociale passe certainement par l'instauration d'une plus grande transparence.

Votre commission estime que cette transparence accrue doit concerner la régulation de l'offre hospitalière, la nomenclature des actes professionnels et le TIPS, la politique du médicament et l'établissement des comptes de la sécurité sociale.

1. Réfléchir à une éventuelle inclusion de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris dans le champ de compétence de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Île-de-France

L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a été écartée du champ de compétence de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Île-de-France.

Cette mise à l'écart suscite, pour le moins, des interrogations au sein des représentants des professionnels de santé.

Il convient de réfléchir à une éventuelle modification de cette architecture, en disposant de tous les éléments permettant d'éclairer ce choix.

Du côté des avantages d'une telle inclusion, il y aurait sans doute ceux qui s'attachent, dans tous les domaines, au renforcement de l'égalité des conditions. Bien des activités de l'Assistance Publique diffèrent d'une activité hospitalière « classique », ne serait-ce qu'au regard du coût de la recherche médicale. L'inclusion de l'AP-HP, en accentuant la transparence, permettrait d'évaluer ces différences et, par là même, de mieux asseoir leur légitimité vis à vis de ceux qui se contentent d'observer l'évolution globale des budgets.

Mais, du côté des inconvénients, il y aurait le grand risque d'affaiblir l'autorité du directeur général de l'AP-HP, de remettre en cause le bon déroulement des politiques entreprises à son initiative, voire l'existence même de l'AP-HP.

C'est pourquoi il convient, dans un premier temps, de favoriser une coopération entre l'agence régionale et l'Assistance Publique.

2. Procéder à une révision rapide de la nomenclature des actes professionnels et du TIPS

Le rapport au Parlement de la Cour des comptes comporte, en matière d'assurance maladie, une partie fort intéressante consacrée à la nomenclature des actes professionnels et au tarif interministériel des prestations sanitaires.

Ses conclusions méritent d'être retenues.

Le rapport observe ainsi que « la nomenclature générale des actes professionnels, en dehors de quelques domaines très ponctuels, radiologie et imagerie médicale, ophtalmologie, neurochirurgie, n'a pas été révisée depuis plus de vingt ans. Engagée depuis plusieurs années, la révision de la nomenclature de la chirurgie n'est toujours pas achevée. Dans ces conditions, de nombreux actes et cotations ne correspondent plus à aucune réalité, ni médicale, ni économique.

Une procédure de cotation provisoire, renouvelable annuellement, permet de pallier l'absence de mise à jour de la NGAP. Mais ce qui serait acceptable entre deux révisions n'est plus suffisant dès lors que le régime provisoire devient durable. C'est notamment le cas pour les actes d'auto -transfusion péri-opératoire, de scanographie et d'imagerie à résonance magnétique et pour les traitements par laser à colorant. »

En ce qui concerne le TIPS, la Cour révèle que « fin 1985, six catégories de prothèses avaient une nomenclature tarifée. Dix-sept ne l'avaient toujours pas et restent par conséquent remboursées sur facture. Or, cette situation est préjudiciable pour l'assurance maladie, qui supporte d'importants surcoûts du fait des prix pratiqués (pour les prothèses de hanche, par exemple, la marge de l'industriel représente jusqu'à 80 % du prix pratiqué). »