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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

3. Renforcer la transparence des comptes

Les nouvelles compétences du Parlement en matière de financement de la sécurité sociale comme l'opposabilité aux professionnels de santé de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie font qu'il est plus que jamais nécessaire de disposer de comptes transparents et d'analyses claires.

Votre commission estime que ce n'est pas le cas actuellement. Elle souhaite donc que toutes les mesures soient prises afin de remédier à cette situation.

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Votre commission vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ses dispositions relatives aux conditions générales de l'équilibre financier et à l'assurance maladie.