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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

 

ANNEXE N° 1 - STATUT DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENU AU REGARD DES COTISATIONS DE LA CSG ET DE LA CRDS

ANNEXE N° 2 - VERSEMENTS DE LA CNRACL AU TITRE DE LA COMPENSATION GENERALISEE ET DE LA COMPENSATION ENTRE REGIMES SPECIAUX


ANNEXE N° 3 - PRODUIT DES IMPOSITIONS AFFECTEES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997)

(1) Ce montant comprend la partie de l'appel complémentaire effectué en 1995 mais perçu en 1996.