III. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT
A. DES MOYENS NOUVEAUX CIBLES SUR DES OBJECTIFS PRIORITAIRES
1. L'amélioration des conditions de vie et d'accueil dans le cadre du « nouveau contrat pour l'école »
Les mesures nouvelles du projet de budget pour 1997 qui s'inscrivent dans la loi de programmation du Nouveau contrat pour l'école adoptée en juillet 1995, traduisent tout d'abord le souci de privilégier l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des élèves dans les établissements en tenant compte des difficultés que rencontrent les moins favorisés d'entre eux.
- dans le cadre de la politique gouvernementale pour prévenir la violence mise en place en 1996, le projet de loi de finances pour 1997 a inscrit la dotation de 250 emplois supplémentaires (150 emplois de maître d'internat et de surveillant d'externat, et 100 emplois de conseiller principal d'éducation) ainsi que l'ouverture d'un crédit de 29,4 millions de francs pour la rémunération d'appelés du contingent dont l'effectif est porté de 2 500 à 4 700 dans les établissements scolaires ;
- la contribution du ministère de l'Education nationale au dispositif « Ecole ouverte » est portée de 4 à 12 millions de francs (+ 8 MF) ; ce dispositif permet d'accueillir les élèves qui le désirent dans certains établissements scolaires pendant les vacances scolaires.
- le fonds social collégien est doté de 30 millions de francs supplémentaires ce qui le porte à 180 millions de francs ; mis en place à la rentrée 1995, ce fonds permet aux chefs d'établissement d'intervenir pour que les difficultés financières que pourraient rencontrer certaines familles ne nuisent pas à la scolarité de leurs enfants (aide exceptionnelle, soit financière, soit en nature, pour faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériel professionnel ou de sport, de manuels ou de fournitures scolaires). Il vient compléter le dispositif du fonds social lycéen créé en 1991 dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées dans les établissements d'enseignement publics.
- le régime des bourses servies aux élèves de lycées est amélioré (+ 26 millions de francs) afin de tenir compte de l'accroissement des effectifs d'élèves et d'améliorer l'aide servie aux boursiers de lycée à compter du 1 er septembre 1997.
- les exonérations de frais de pension au bénéfice des familles dont un enfant est scolarisé en école régionale du premier degré ou en lycée d'enseignement adapté sont accrues (+ 2 millions de francs) ;
- 9 millions de francs sont inscrits pour la vaccination des élèves contre l'hépatite B ;
- enfin, en application des mesures n° 119 et 120 du nouveau contrat pour l'école, il est prévu d'affecter un emploi d'infirmière dans chaque établissement scolaire accueillant plus de 500 élèves et 2 emplois d'assistantes sociales dans chaque bassin de formation ; le projet de loi de finances pour 1997 poursuit ces objectifs en autorisant la création de 30 emplois d'infirmières et 20 emplois d'assistantes sociales.