2. L'application des protocoles signés en 1993 et 1994
Plusieurs protocoles ont été signés en 1993 et 1994 avec les organisations syndicales. Leur mise en oeuvre se traduit par un ensemble de mesures s'élevant à 28,17 MF.
L'application du relevé de conclusions sur les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) se traduit par la transformation de 1 500 emplois de PEGC en emplois de certifiés (13,29 MF). Cette mesure est étendue aux personnels de l'enseignement privé pour 1,12 MF.
Le plan de revalorisation de la situation des chefs d'établissement décidé à la fin de l'année 1994 se traduit par une nouvelle mesure qui prévoit de porter, respectivement à 37,5 % et 32,5 % de l'effectif total du corps des personnels de direction la 1 ère classe de la 1 ere et de la 2 ème catégorie (373 transformations d'emplois pour 13,76 MF).