Projet de loi de finances pour 1997 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT Rapporteur spécial : M. Philippe MARINI

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Les crédits de la fonction publique recouvrent deux entités bien différentes :

- l'ensemble des charges de personnel correspondant aux rémunérations, cotisations sociales et charges de pensions de la fonction publique d'Etat, dépenses transversales à l'ensemble des départements ministériels ;

- les crédits du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, rattaché aux services du Premier ministre, et individualisés dans le budget de ces services.

I. LES CHARGES DE PERSONNEL DE L'ETAT

A. L'EVOLUTION DES CREDITS EN 1997

En 1997, le poids des charges de personnel progresse de 2,68 % et atteint 581,9 milliards de francs, soit 37,5 % du total des dépenses du budget général.

Evolution des charges de personnel du budget général

(En millions de francs)

1. Après neutralisation de l'impact de la budgétisation des charges de pension de France Telecom.

2. Hors budgets annexes

1. Les rémunérations d'activité

La progression de 1,9 % des rémunérations sur les budgets civils (+ 5,5 milliards de francs) résulte :

- pour 1,9 milliard de francs de mesures catégorielles (7ème et dernière tranche du plan Durafour, 8ème tranche du plan Jospin 1989-2009...) ;

- pour 1,5 milliard de francs d'une provision inscrite au budget des charges communes pour des mesures "intéressant la fonction publique", aucune mesure de revalorisation générale n'étant toutefois annoncée pour 1997 ;

- pour - 0,8 milliard de francs des économies liées aux suppressions d'emplois dans les budgets civils.

L'évolution des effectifs en 1997

Les effectifs retracés par le budget sont ceux des agents de la fonction publique d'Etat, soit 1.687.145 emplois civils budgétaires en 1996, et 2.299.982 emplois au total (en comptant les personnels militaires et les appelés).

En 1997, et pour la première fois depuis 1988, le solde des créations et suppressions d'emplois dans les budgets civils est négatif : - 5.599.

Suppressions et créations d'emplois en 1997

• 9.283 emplois sont supprimés dans les budgets civils dont l'essentiel est réparti entre :

- l'Education nationale (enseignement scolaire) : - 5.290 emplois, ces suppressions accompagnant la décroissance du nombre d'élèves ;

- Les services financiers : - 1.400 emplois dans les services des directions générales des impôts

• 3.684 emplois sont créés, dont l'essentiel est réparti entre :

- l'enseignement supérieur : + 2.660 pour accompagner la croissance des effectifs étudiants ;

- la Justice : + 475 en application de la loi de programme de janvier 1995

ï A la défense : 4.708 emplois sont supprimés, 10.182 sont créés dans le cadre de la professionnalisation des armées.

ï Sur l'ensemble des personnels appelés (défense, intérieur et outre-mer) : 32.667 emplois sont supprimés, 194 sont créés.

- pour le solde, soit environ 2,8 milliards de francs, au coût des 3.684 créations d'emplois, à l'extension en année pleine des créations d'emplois de 1996 dans le secteur de l'enseignement, et au coût du glissement vieillesse technicité "solde".

Le glissement vieillissement technicité

Le glissement vieillissement technicité "positif" est l'effet sur les rémunérations des avancements d'échelons et des promotions de grades ou de corps. Il serait de + 2,2 % en 1997.

Le glissement vieillissement technicité "négatif", ou effet "entrées-sorties" est l'effet de la modification de la structure des rémunérations induit par les mouvements d'entrées et sorties, résultant de la différence de niveau de rémunération entre les agents qui quittent la fonction publique en fin de carrière et les agents qui débutent. Il serait de - 1,2 % en 1997.

Le gvt "solde" serait donc de 2,2 - 1,2 = + 1 % en 1997.