2. Le plafonnement du taux de taxe professionnelle voté par les conseils généraux et les conseils régionaux
Le Gouvernement propose d'étendre aux départements et aux régions le principe applicable aux communes selon lequel le taux de taxe professionnelle voté par une collectivité ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des collectivités de même nature.
Le taux moyen départemental de taxe professionnelle s'établissait à 6,44 % en 1995 et le taux moyen régional à 1,83 %. Appliqués dès 1996, les plafonds de taux de taxe professionnelle auraient ainsi été de 12,88 % pour les départements et 3,66 % pour les régions.
La portée pratique de ce dispositif serait toutefois nulle dans l'immédiat, aucun département ni aucune région ne présentant des taux proches du plafond proposé.
Le Gouvernement a lui-même présenté ce dispositif comme un geste symbolique de bonne volonté à l'égard des entreprises.