V. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPECIAL
Ce budget modeste connaît, comme en 1996, une contraction sensible de ces crédits. Cependant, la politique gouvernementale ne peut être jugée à l'aune de ces données strictement budgétaires. En effet, l'action du ministère se manifeste par d'autres voies que sont les concours extrabudgétaires, à travers les différents fonds évoqués ci-dessus, l'effort financier de l'Etat en faveur des PME et enfin une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics en faveur du secteur par le biais de réformes législatives et réglementaire importantes.
S'agissant des différents fonds d'intervention, votre rapporteur spécial regrette que les crédits du FISAC n'aient pas été augmentés, en 1997 ; cela aurait pu atténuer, comme en 1996, la baisse des crédits budgétaires. En tout état de cause, il faudra éviter que, contrairement à ce qui s'est produit les années précédentes, un prélèvement exceptionnel ne soit opéré au profit de l'Etat sur les fonds issus de la taxe sur les grandes surfaces pour la période 1996-1997. En effet, la répartition des ressources attribuées au FISAC n'a pas encore été réalisée pour la période concernée.
Les dotations des autres fonds ne connaissent pas d'évolution sensible. Certains d'entre eux subissent des disfonctionnements, sans pour autant faire l'objet de propositions de réforme. Les modalités de fonctionnement et d'attribution des dotations de ces fonds ne sont pas toujours très lisibles.
En revanche, il faut se féliciter de la parution, dans les délais prescrits par la dernière loi de finances, du rapport retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des PME. Cette synthèse donne la mesure réelle de l'engagement de l'Etat. Hors budget du commerce et de l'artisanat, cet effort s'est élevé, en 1996, à un total de plus de 17 milliards de francs, aides budgétaires directes et dépenses fiscales confondues.
Enfin 1996, a été marquée par la concrétisation, très rapide, des mesures législatives annoncées dans le plan PME-Artisanat. Ont été voté la réforme de la « loi Royer » qui modifie profondément les règles régissant l'urbanisme commercial, et la loi régissant la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Ces deux textes étaient très attendus par les professionnels concernés et ils ne manqueront pas, dès l'année prochaine, de produire leurs effets bénéfiques pour le développement du commerce et de l'artisanat.