3. Des crédits de plus en plus sollicités
a) Une modification des actions :
Alors que la loi de finances initiale pour 1996 prévoyait une utilisation bifide des recettes attendues, une part - les 16,5 premiers milliards - revenant aux entreprises publiques, l'autre - 5,5 milliards - servant au désendettement de l'Etat, le projet de loi de finances pour 1997 ne comporte plus de dotations en vue d'alléger la dette de l'Etat.
C'est une première différence importante qui a probablement motivé les opérations de fusion projetées pour 1997.
b) Les dépenses réalisées en 1996
Les dotations en capital versées aux entreprises publiques en 1996 ont été les suivantes :
en millions de francs
Air France 5 000
CGMF 1.125
CFD (SODERAG, SIMKO, SOFIDEG) 88
CADEC 44
SMC 858
TOTAL 7.115
Pour être complet sur les versements effectués au profit des entreprises publiques, il faut ajouter un montant de 3716 millions de francs versés au GIAT à partir des crédits du ministère de la Défense.
Les dépenses réalisées jusqu'à présent sont loin d'épuiser les dépenses qu'il devrait falloir réaliser en 1996.
Les opérations en cours concernant le secteur public se traduisent, pour certaines, par d'importants besoins de crédits.
Il s'agit d'abord de la cession de Thomson dans le cadre de laquelle le gouvernement s'est engagé à recapitaliser la société à hauteur de 11 milliards de francs. Mais, il s'agit aussi de l'opération concernant la Société française de production -SFP- dont le rétablissement de la situation financière supposerait le versement de près d'1 milliard de francs.
En outre, aucun versement n'a encore bénéficié cette année aux établissements mis en place dans le cadre du redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs. Il faut encore compter sur l'engagement pris par l'Etat de racheter pour 2,9 milliards de francs la participation du Crédit lyonnais dans Thomson et les 2,5 milliards de francs nécessaires au financement de la structure de cantonnement des actifs du Crédit foncier.
Hors organismes mis en place pour redresser le Crédit lyonnais et le Comptoir des entrepreneurs, le montant total des dépenses de recapitalisation des entreprises publiques encore à réaliser en 1996 s'élèverait à 17,4 milliards de francs. Les ressources mobilisables inscrites au compte spécial n° 902-24 s'élèveraient, elles, à 15,685 milliards de francs. Elles seraient insuffisantes à hauteur de 1,715 milliard de francs à quoi il faut ajouter les besoins des structures mises en place au bénéfice du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.
L'évaluation précise des besoins annuels de ces structures est, par méthode, impossible ; seule une fraction d'entre eux devrait, en principe, être prise en charge sur la base d'un calendrier par annuités.
c) Les dépenses prévues pour 1997
L'estimation des besoins pour 1997 est fortement dépendante -outre des obligations citées plus haut- des opérations de débudgétisation observées dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997 -ainsi dans le cadre du budget du ministère de l'industrie dans la suppression des concours à Charbonnages de France au CEA et aux opérations de reconversion minière mais aussi des perspectives d'évolution du secteur public (Aerospatiale et Réseau ferré national) des ambitions d'investissements nourries par l'Etat actionnaire (Aerospatiale, SNECMA...).
En l'état, les besoins semblent être évalués ainsi qu'il suit :
• Entreprises financières : 9,6
milliards de francs dont l'essentiel au bénéfice des structures
Crédit lyonnais et Comptoir des entrepreneurs.
• Entreprises non financières : 13,8
milliards de francs, dont :
- Charbonnages de France : 2,5 milliards de francs
- Reconversion minière : 0,160 milliard de francs
- Commissariat à l'énergie atomique : 0,350 milliard de francs
- CGMF : 0,525 milliard de francs
- Entreprise minière et chimique : 0,250 milliard de francs
- SNCF : . Réseau ferré national : 3 milliards de francs
. Régionalisation : 0,8 milliard de francs
-- GIAT : 2,3 milliards de francs
- Aérospatiale et SNECMA : 4 milliards de francs
• Dépenses afférentes aux ventes de
titres : 1,35 milliard de francs
37
(
*
)
• Reliquat non affecté : 2,25 milliards
de francs.
* 37 'essentiel de cette somme est censé couvrir les frais de cession des titres France-Telecom qui constitueraient la quasi-totalité des recettes du compte