2. Le fonds national de développement de la vie associative (FNDVA)
Évolution des recettes et des dépenses du FNDVA entre 1996 et 1997
(en millions de francs)
En dépit des intentions formulées, les dotations du fonds resteraient inchangées par rapport à 1996.
Le doublement souhaité des moyens du FNDVA n'a pas été suivi de mesures budgétaires concernant le compte spécial, ce qui a obligé à recourir aux crédits budgétaires du ministère gestionnaire sollicités pour assurer le respect de l'engagement pris.
Cette situation guère satisfaisante s'est traduite par la mise en place de processus de cogestion d'une partie des crédits du ministère.
La centralisation de la gestion du fonds pose en outre des problèmes récurrents. Elle introduit une distance entre le mouvement associatif fréquemment local et le fonds qui est pourtant censé favoriser la vie associative.
3. Le FNDAE en 1997 : une forte progression des ressources
L'an dernier afin de préserver le niveau des moyens financiers du FNDAE le Sénat avait proposé un relèvement de la redevance sur les consommations d'eau. Le gouvernement avait accepté de réviser le montant de cette redevance qui passait ainsi de 12,5 centimes par mètre cube a 14 centimes par mètre cube, soit une révision limitée d' un centime et demi, ce qui devait procurer au fonds, en 1996, 18 millions de francs de ressources supplémentaires.
Pour l'année prochaine, l'évolution des ressources du compte serait favorable : elles progresseraient de 7,5 % grâce à l'évolution de l'assiette.
S'agissant des besoins, les premiers enseignements tirés de l'inventaire précité montrent que les besoins des collectivités rurales sont en forte croissance sur les cinq années à venir, comparés aux investissements qu'elles ont réalisés sur la précédente période quinquennale (de l'ordre de 20 %). Les collectivités rurales doivent assurer une meilleure qualité des eaux distribuées et améliorer la sécurité de l'approvisionnement en eau potable de leur population. Des investissements importants devront être consacrés à l'assainissement des agglomérations pour satisfaire aux exigences de la directive européenne relative aux eaux résiduaires urbaines. Or, les capacités de financement de ces collectivités sont d'autant plus réduites que, d'une part, le prix de l'eau est déjà dans de nombreuses situations, élevé et que, d'autre part, les aides apportées par les partenaires financiers sont limitées.
La contribution du FNDAE est donc essentielle même si elle se limite à environ 10 % du coût des projets.
Dans un contexte où il paraît difficilement envisageable de réduire la part du financement apportée par le fonds, il y a tout lieu de penser que les crédits du FNDAE devraient connaître à l'avenir une progression constante.
Les besoins sont en effet encore importants, en particulier en matière d'assainissement et de mise à niveau des équipements des régions touristiques, en particulier littorales et de montagne.
En outre, l'activité normative de la Commission européenne ne se relâche pas, le coût de la norme européenne en préparation sur la teneur en plomb des eaux destinées à la consommation étant d'ores et déjà estimé à 100 milliards de francs.
Dans ces conditions, le vote par l'Assemblée nationale d'une disposition étendant les compétences du FNDAE au financement des mesures de prévention des pollutions agricoles pose un problème. Il ne paraît pas envisageable d'étendre le champ des missions du fonds sans lui accorder de nouveaux moyens.