IV. UNE EVOLUTION DES COMPTES D'AVANCES LARGEMENT OPTIQUE
En dépit d'une forte progression des dépenses (+ 6 %), le déficit des comptes d'avances se réduirait fortement l'an prochain, passant de 6,6 à 2,1 milliards de francs.
Évolution des crédits de dépenses des comptes d'avances
(en millions de francs)
Les crédits prévus au titre des dépenses des comptes d'avances représentent 80,5 % du volume des comptes spéciaux du Trésor.
Pour la presque totalité - 96 % -, ils concernent le compte d'avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales qui représente donc 77,4 % des dépenses des comptes spéciaux.
A. LE COMPTE D'AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
C'est la diminution de la charge nette de ce compte (voir le tableau ci-après) qui explique la baisse du déficit des comptes d'avances par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 1996.
Récapitulation des évaluations de recettes et de la charge nette
Cependant, cette amélioration est largement optique l'évolution réelle du solde du compte d'avances ayant été réestimée. Cette réévaluation est d'abord le résultat d'un changement portant sur la méthode d'estimation des produits des impositions locales.
Mais, la réestimation du solde réel d'avances est également le résultat d'autres phénomènes.
Le compte devrait enregistrer en 1996 une croissance de ses recettes plus forte que prévu.
Les prévisions révisées pour 1996 et 1997 s'établissent ainsi (hors mesures nouvelles éventuelles du PLF 1997) :
Par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 1996, les recettes réelles seraient supérieures en 1996 d'un montant de 6,8 milliards de francs.
Ce phénomène s'explique par le report de paiement en janvier 1996 accordé en décembre 1995 aux contribuables, qui portait sur une partie des recettes de taxe professionnelle venant à échéance le 15 décembre et par les effets du passage à la méthode de ventilation sur la base des prélèvements réels.
La majoration des recettes réellement encaissées en 1996 due à cette mesure de bienveillance se traduit par une amélioration du solde réellement observé en 1996. Il serait en réalité négatif à hauteur de 650 millions de francs contre une prévision de 6,58 milliards de francs de déficit.
Il s'agit d'une correction très significative qu'il conviendra de garder à l'esprit au moment de l'examen des conditions de l'équilibre budgétaire en 1996.
Une seconde conséquence de cette réestimation est que, derrière l'amélioration apparente du solde de compte d'avances en 1997, se cache une détérioration réelle de son équilibre. Le déficit s'accroîtrait spontanément entre 1996 et 1997, passant de 650 à 2.770 millions de francs.
L'article 12 du projet de loi de finances se traduirait cependant par un léger supplément de recettes par rapport aux évolutions tendancielles qui permettrait de contenir le déficit à 2.070 millions de francs.
On rappelle que la mesure dont s'agit consiste à modifier le calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises appartenant à un même groupe. Les loyers versés à une entreprise liée, au titre d'immobilisations mises à sa disposition, seraient exclus des éléments pris en compte pour la détermination de la valeur ajoutée du locataire. Cette mesure permettrait de réduire le montant des dégrèvements. Son incidence en 1997 sur les recouvrements de taxe professionnelle est estimée à + 700 millions de francs, ce qui améliore d'autant le solde du compte d'avances aux collectivités locales.