V. ARTICLES RATTACHES :
A. LES ARTICLES RECAPITULATIFS
Ces articles rattachés ont un caractère habituel et constituent le support sur lequel le Parlement se prononce pour voter les comptes spéciaux. Leur commentaire est donc l'objet même du présent rapport.
L'article 46 fixe à 16,577 milliards de francs le montant des services votés apparaissant en 1997 au titre des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale.
Votre commission vous propose d' adopter cet article sans modification.
L'article 47 résume les mesures nouvelles demandées pour 1997 au titre des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale.
Elles représentent 39,989 milliards de francs en autorisations de programme et 36,658 milliards de francs en crédits de paiement.
Votre commission vous propose d' adopter cet article sans modification.
L'article 48 précise les services votés apparaissant pour les opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor, et qui, selon les catégories de compte, se présentent sous la forme de crédit de dépenses ou d'autorisation de découvert.
Votre commission vous propose d' adopter cet article sans modification.
L'article 49 détermine les mesures nouvelles demandées pour 1997 au titre des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale.
Votre commission vous propose d' adopter cet article sans modification.
L'article 50 ouvre les mesures nouvelles prévues pour 1997 sur les comptes de prêts, soit 145 millions de francs.
Votre commission vous propose d' adopter cet article sans modification.
L'article 51 ouvre des mesures nouvelles prévues pour 1997 sur les comptes de commerce, soit 1 million de francs.
Votre rapporteur vous propose d' adopter cet article sans modification.
B. LES AUTRES ARTICLES RATTACHES
L'article 42 du projet de loi de finances pour 1997 prévoit d'étendre le champ d'intervention du compte d'affectation spéciale n° 902-10 "Soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels" à l'ensemble de l'industrie audiovisuelle.
La deuxième section du compte d'affectation spéciale était jusqu'à présent consacrée au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels.
Il est proposé d'étendre le champ de son intervention à l'ensemble de l'industrie audiovisuelle afin de lui permettre de contribuer à des activités de soutien de cette industrie concourant à la formation, au développement des industries techniques ou des actions assurant la présence française sur les marchés internationaux.
Cette initiative heureuse doit être approuvée.
L'article 43 porte fusion des comptes d'affectation spéciale n° 902-24 et 902-27 et du compte de commerce n° 904-09.
Il a fait l'objet d'un commentaire dans le corps de cette note.
Votre rapporteur vous propose de l'adopter comme tel, sous réserve d'un approfondissement de la réflexion sur l'opportunité de supprimer la faculté de consacrer les dépenses du nouveau compte à des reversements au budget général.
L'article 52 qui lui est lié comporte clôture du compte n° 904-09 "Gestion de titres du secteur public".
Votre rapporteur vous propose de l'adopter.
L'article 44 du projet de loi de finances porte création d'un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds pour le logement des personnes en difficulté".
Il comporterait comme recettes principales le produit de la contribution sur les logements locatifs entrant dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.
Les dépenses correspondraient à la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement institués par la loi du 31 mai 1990 et à la contribution de l'Etat au Fonds national de l'aide au logement pour l'aide aux associations logement à titre temporaire des personnes défavorisées.
Il serait doté de 450 millions de francs de crédits en 1997 se partageant entre 300 millions de francs d'aide aux fonds de solidarité pour le logement et 150 millions de francs au titre de la contribution de l'Etat au FNAL.
Par rapport aux estimations de recettes réalisées lors de l'instauration de la contribution organisée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts, les recettes réellement encaissées en 1996 semblent en retrait pour un montant important : 300 millions de francs contre 525 millions de francs prévus.
L'évaluation de recettes pour 1997 paraît donc un peu optimiste.
En outre, la création de ce compte donne lieu à l'inscription d'une ligne de dépenses "versements au budget général de l'Etat".
Compte tenu de l'objet du compte, de la relative modicité de son volume et de l'organisation du financement des fonds de solidarité pour le logement qui, à côté de la part de l'Etat, retient le principe d'une participation égale à celle-ci des départements, il apparaît souhaitable de supprimer la faculté pour le compte d'opérer des versements au budget général de l'Etat.
Votre rapporteur vous propose ainsi de supprimer le 4ème alinéa du 2° de l'article et d'adopter celui-ci ainsi modifié.
L'article 45 du projet de loi de finances pour 1997 porte création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
L'essentiel de ses recettes proviendrait de la contribution des organismes collecteurs du 1 % logement au financement des aides à l'accession à la propriété telle que modifiée par l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997, dont le dispositif a été approuvé sur le fonds par votre commission, non sans quelques précautions d'ailleurs.
En ce qui concerne ses dépenses, elles consisteraient pour l'essentiel à financer les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété.
La création de ce compte a un effet important sur l'évolution du solde des comptes spéciaux du Trésor et donc de la loi de finances. Elle se traduit par une amélioration de ceux-ci à hauteur de 3,5 milliards de francs, différence entre des recettes estimées à 7 milliards de francs et des dépenses limitées à 3,5 milliards de francs. Si le gouvernement l'avait souhaité, il eût probablement été possible de limiter le prélèvement sur les organismes collecteurs du 1 % logement au montant des dépenses réellement prévues quitte à gérer avec moins d'aisance les autorisations de programmes prévues pour 1997.
Votre rapporteur, s'interrogeant toutefois, compte tenu du dispositif de l'article qui prévoit que le compte nouvellement créé bénéficiera des versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale n° 902-28, sur les raisons pour lesquelles ce dernier compte n'est pas clôturé, vous propose d'adopter cet article sans modification.
L'article 53 comporte prorogation du compte d'opérations monétaires "opérations de liquidation de l'ancien secteur français de Berlin" (article 53).
Cette disposition est motivée par la prolongation de certaines opérations au retrait des forces françaises installées à Berlin.
Votre rapporteur vous propose de l'adopter.
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En conséquence, votre rapporteur vous propose d'adopter les comptes spéciaux du Trésor et les articles rattachés ainsi modifiés.