2. La dette non négociable
La charge de la dette non négociable diminue de 12 % et s'établit à 11,14 milliards de francs.
L'essentiel de la baisse provient de la rémunération des comptes chèques postaux : 7,3 milliards de francs, soit - 9,8 %, par indexation sur des taux courts en baisse.
La poursuite de la réduction de l'encours des Bons du Trésor sur formules explique une diminution de 29,63 % de leur rémunération, dont les crédits s'établissent à 712,53 millions de francs.
La rémunération des avances non encore remboursées par l'Etat à la Banque de France diminue de 120 millions de francs, et s'établit à 840 millions de francs, ce qui correspond au remboursement annuel prévu par dixième par la loi de juillet 1993.
La prise en charge par l'Etat de la dette de divers organismes diminue de 50 %, et s'établit à 0,56 milliards de francs, sous l'effet de l'amortissement progressif d'engagements contractés au début des années 80 : caisse nationale de l'énergie, fonds d'intervention sidérurgique...
En revanche la rémunération des dépôts des instituts d'émission d'outre-mer et des banques centrales africaines de la zone franc progresse de 51,3 % et atteint 774,4 millions de francs.
3. Les garanties
Les dépenses de garanties diminuent de 22,2 % et s'établissent à 1,55 milliards de francs.
Les crédits de garanties afférentes à l'exportation sont destinés à couvrir le besoin de financement des procédures de garantie gérées pour le compte de l'Etat par la COFACE. En 1997, compte tenu de perspectives non défavorables, la dotation de l'assurance prospection passe de 415 à 400 millions de francs, celle de la garantie du risque économique reste maintenue à 400 millions de francs.
Les crédits des garanties de financement de l'industrie, qui s'adressent aux établissements financiers consentant des prêts à long terme à des entreprises en cours de restructuration, passent de 200 à 150 millions de francs, tablant sur une stabilisation du nombre de défaillances qui a baissé sensiblement en 1995/96.
Enfin, les crédits des garanties diverses diminuent en 1997 de 372,6 millions de francs.
4. Les dépenses en atténuation de recettes
Les crédits des dépenses en atténuation de recettes s'élèvent à 251 milliards de francs, en progression de 3,4 %.
- les remboursements et dégrèvements sur contributions directes progressent de 11,9 % et atteignent 123,66 milliards de francs,
- les remboursements sur produits indirects diminuent de 3,8 % et s'établissent à 125,1 milliards de francs.