V. LES INTERVENTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
Les crédits de l'agrégat "Interventions politiques et administratives" s'élèvent à 1.767,63 milliards de francs, en progression de 40,9 %.
Interventions politiques et administratives
(En millions de francs)
- les crédits affectés au financement des partis politiques (lois du 1er mars 1988 et du 15 janvier 1990) restent fixés à leur niveau de 1996 : 526,5 millions de francs.
- la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, instituée par la loi "Pasqua" du 4 février 1995, évolue comme l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat : - 0,61 % en 1997, et s'établit à 611,9 millions de francs 10 ( * )
- un chapitre nouveau est créé, et doté de 470 millions de francs, afin d'accompagner la future loi de cohésion sociale.
VI. L'ACTION INTERNATIONALE
Les crédits d'action internationale s'élèvent à 3,211 milliards de francs, en diminution de 55,3 %.
(En milliards de francs)
Les crédits des dons d'ajustement structurel passent de 230 à 0 million de francs, du fait du transfert de ces crédits au budget de la coopération (200 millions de francs), et d'une économie de 30 millions de francs.
Les crédits destinés à l'application de la convention fiscale entre la France et la Suisse progressent de 7,7 % et atteignent 555 millions de francs : il s'agit de la compensation financière de l'imposition en France des travailleurs résidant en France mais travaillant en Suisse.
S'agissant des dépenses en capital :
1) La participation au capital des banques de développement passe de 225 millions de francs à 173 millions de francs en 1997 en crédits de paiement, et de 0 à 1.850 millions de francs en autorisations de programme.
Les crédits de paiement reflètent les calendriers de souscriptions aux augmentations de capital qui seront versées en 1997.
Les autorisations de programme sont inscrites en vue de la participation au doublement du capital de la BERD prévue pour 1998 (1.250 millions de francs en autorisations de programme), et à la cinquième augmentation de capital de la Banque africaine de développement prévue également pour 1998 (600 millions de francs en autorisations de programme).
2) Les dons sur protocoles, associés aux prêts du Trésor (retracés sur le compte spécial du Trésor : "Prêts aux Etats étrangers") ou aux aides relevant du champ de la coopération (retracées au budget du ministère) passent de 482 à 223 millions de francs en crédits de paiement, de 714 à 775 millions de francs en autorisations de programme, conformément aux protocoles conclus.
3) La participation de la France aux organisations internationales de développement génère une forte progression des autorisations de programme qui passent de 380 millions de francs à 25.203 millions de francs, dont 20.000 millions de francs destinés au 8ème protocole financier du Fonds européen de développement qui démarrera en 1997.
* 10 L'Assemblée nationale a adopté un amendement de réduction de crédits de 0,356 million de francs sur le chapitre 41-24 "Fonds national de péréquation" afin de tenir compte de la réduction des recettes fiscales résultant des amendements adoptés sur la 1ère partie.