2. La réforme des organismes parapublics
L'objectif de cette réforme est de rendre plus simple et plus accessible, au moyen de la mise en place progressive d'un guichet unique, le dispositif de l'information et de promotion dans le domaine du commerce extérieur. A cette fin, les trois entités actuellement distinctes ACTIM, CFME et CFCE doivent être progressivement fusionnés.
Cette démarche est fondée sur les conclusions du rapport de M. Jean-Claude Karpelès, président de l'ACTIM, remis au Premier ministre le 12 juin 1996. Avant la fusion des trois organismes, les deux associations de droit privé, que constituent l'ACTIM et le CFME, seront regroupées en une association unique avant le 1er janvier 1997, puis associées au CFCE -établissement public- au sein d'un groupement d'intérêt public jusqu'au 31 décembre 1998, date au delà de laquelle s'opérerait la fusion.
Si votre rapporteur approuve les objectifs de ce projet, il s'inquiète en revanche des modalités de sa mise en oeuvre. Le personnel de ces trois organismes est en effet préoccupé par les conséquences de cette fusion progressive. A cet égard votre rapporteur a décrit l'importante diminution des crédits prévus au titre de ces trois organismes et a noté que les 43 millions de francs prévus pour la "modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur", serviraient, en fait, à financer des plans sociaux.
Les informations recueillies à ce sujet auprès de la DREE, permettent de savoir que ce plan social devrait être présenté avant la fin de l'année 1996 et qu'il comporterait en particulier des dispositions applicables, principalement aux agents du CFCE, mais aussi à ceux de l'ACTIM et du CFME. Les principales mesures envisagées sont : une bourse d'emploi permettant aux agents de travailler dans les PEE, les DRCE ou d'autres organismes agissant dans le domaine du commerce extérieur, des incitations au départ et un dispositif de préretraites.
Au total, votre rapporteur considère que le resserrement, depuis plusieurs années, du montant des crédits mis à la disposition des structures publiques et parapubliques d'appui au commerce extérieur risque de porter atteinte à la conduite de leurs missions.