II. L'ADMINISTRATION DE LA MER
A. L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. La rationalisation de l'imputation budgétaire des moyens des services
Après la création d'un Secrétariat général de la Mer, il convenait de tirer les conséquences du rattachement, en 1993, des services de la Mer au sein d'un grand ministère de l'Equipement renforcé, et de la direction des pêches au sein du ministère de l'Agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
C'est pourquoi il est prévu de fusionner en 1997 les services généraux de l'ancienne entité ministérielle Mer, avec ceux des deux ministères d'accueil. Ce regroupement permettra une meilleure coordination entre les services et un fonctionnement plus efficace par la clarification des procédures.
Dorénavant, tous les moyens d'administration centrale des services relevant du ministère de l'équipement seront inscrits au budget Urbanisme et services communs du ministère, les moyens de la direction des pêches maritimes et des cultures marines seront inscrits au budget du ministère de l'Agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les moyens du secrétariat général à la Mer seront inscrits au budget des services du Premier ministre.
Les transferts au budget des services communs du ministère de l'Équipement s'élèvent globalement à 70,5 millions de francs, ceux au profit du budget du ministère de l'Agriculture, de la pêche et de l'alimentation à 14 millions de francs, le budget des services du Premier ministre recevant pour sa part 1,7 million de francs au titre du secrétariat général à la Mer.
Ces regroupements permettront à l'administration de la Mer de s'alléger des tâches d'administration générale, pour mieux se consacrer aux affaires maritimes.
2. La refonte des administrations centrales
La rationalisation budgétaire s'accompagnera d'une refonte des administrations centrales de la Mer, conformément aux propositions formulées en février 1996 par M. Alain Chabrol, conseiller maître à la Cour des Comptes, en conclusion de sa mission d'étude sur l'organisation et les missions de l'administration centrale de la mer et de ses services déconcentrés.
Actuellement, quatre directions sont spécialisées dans les affaires maritimes. Un regroupement opérationnel sera opéré pour aboutir à la constitution de deux directions d'administration centrale, la gestion de la couverture sociale des marins étant confiée à l'Établissement national des invalides de la marine érigé en établissement public de plein exercice :
- la direction du transport maritime, des ports et du littoral, à vocation économique (flotte de commerce y compris le secteur fluviométrie, ports, activités littorales et nautiques) ;
- la direction centrale des affaires maritimes, à vocation administrative (gens de mer, sécurité maritime, services déconcentrés littoraux).
Toutes les missions de sécurité seront réunies sous une autorité unique au sein d'une structure autonome, qu'elles soient relatives aux navires et aux équipages, à la navigation et à la signalisation maritimes. Il s'agit de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'État en matière de sécurité maritime. Cette structure autonome disposera d'une totale indépendance dans la définition des normes de sûreté.
Enfin, cette réforme de l'administration de la mer sera complétée par la création d'un bureau d'enquêtes administratives sur les accidents en mer, indépendant des administrations chargées de la conception et de la gestion de la sécurité maritime, placé au sein de l'inspection générale des services des affaires maritimes, à l'image du bureau d'enquêtes sur les accidents aériens. Ce bureau participera directement à la lutte contre la pollution de la mer.
3. Le renforcement des services déconcentrés
Les fonctions administratives des services des affaires maritimes seront recentrées autour du département et les fonctions économiques autour de la région, tandis que les services spécialisés, centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et centres de sécurité des navires, sont confirmés dans leurs structures actuelles.
Ces services locaux couvrent l'ensemble des aspects de la vie maritime. Leurs attributions sont d'ordre administratif, économique, technique, social, juridictionnel, militaire et de défense. Ils interviennent pour contrôler l'exploitation des ressources (pêches et aquaculture), pour gérer administrativement les flottes de pêche, de commerce et de plaisance (immatriculation, instruction des dossiers d'aide à l'armement, plan de réquisition), pour veiller à l'application des règles de sécurité des navires et de la circulation maritime et à la sauvegarde en mer des personnes et des biens.
Ils ont également en charge tout ce qui concerne la vie du marin : identification en début de carrière, qualification, services, protection sociale, application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Les services des affaires maritimes constituent ainsi une véritable administration de proximité à compétence globale. Hérités d'un passé ancien, ils apparaissent aujourd'hui en avance sur les orientations les plus récentes de la réforme de l'État.
Ils seront prioritairement bénéficiaires en 1997 de l'augmentation des moyens de fonctionnement, qui sont accrus de 2,2 % à structure constante par rapport à 1996.
Ainsi, la réforme entreprise depuis plusieurs années pour améliorer la carrière des agents de catégorie C embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes pourra s'achever dès 1997. Cette réforme est essentielle pour le bon fonctionnement des unités littorales des affaires maritimes (ULAM), qui rassemblent dans une structure départementale unifiée à vocation terrestre et maritime les moyens de police auparavant répartis entre les vedettes côtières, les quartiers et les stations des affaires maritimes.
De même, les effectifs des capitaineries de port seront renforcés par la création de cinq emplois supplémentaires d'officiers de port, obtenue par transformation d'emplois budgétaires.