C. LA PRIVATISATION DE LA CGM
1. Un redressement financier bientôt achevé
La Compagnie générale maritime (CGM), propriété à 99,9 % de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), elle-même propriété de l'État, a pour vocation principale le transport de marchandises conteneurisées au long cours en lignes régulières. Elle est aujourd'hui recentrée sur un nombre limité de lignes en position forte, et exploite une flotte de 31 navires, dont 16 lui appartenant en propre, ainsi qu'un parc de 50.000 conteneurs.
Au 31 décembre 1995, le chiffre d'affaires consolidé a atteint 3,848 milliards de francs et le déficit a été réduit à - 497,6 millions de francs. L'endettement global était de 2,555 milliards de francs (981 millions au bilan et 1,574 milliard hors bilan). Les effectifs du personnel s'élève à 2.738 personnes, dont 719 navigants et 2.019 sédentaires. Les capitaux propres s'établissent à 46,3 millions de francs.
Pour comparaison, ces valeurs étaient les suivantes au 31 décembre 1994 :
- chiffre d'affaires 4,794 milliards de francs
- résultat - 1,006 milliard de francs
- endettement global 3,326 milliards de francs, dont 1,219 au bilan et 2,107 hors bilan
- capitaux propres 540,6 millions de francs
- effectifs du personnel 3.117, dont 783 navigants et 2.334 sédentaires.
Le redressement de la CGM, encore incomplet, a donc été acquis au prix d'une diminution sensible de son chiffre d'affaires et de son personnel. En 1995, la poursuite du plan d'assainissement a consisté à :
- assainir le bilan par la constitution de provisions et la constatation de charges exceptionnelles afin de ne pas pénaliser le résultat d'exploitation par des charges anciennes ;
- restructurer le réseau des agences européennes ;
- poursuivre la mise en oeuvre du plan social décidé à l'automne 1994 : 315 personnes ont quitté l'entreprise, dont 108 ont bénéficié de mesures d'âge, 66 d'incitations au départ volontaire et 141 de conventions du fonds national pour l'emploi ;
- poursuivre la politique de cession systématique des actifs non stratégiques ;
- transférer, pour le franc symbolique, le contrat de crédit-bail de l'immeuble de Suresnes, siège de l'entreprise, à une filiale à 100 % de la CGMF et affecter simultanément à la nouvelle société 148 millions de francs destinés à couvrir l'écart entre le montant du crédit restant à payer et la valeur estimée de l'immeuble. Cette opération a pris effet le 1er janvier 1996.
Au cours du premier semestre de l'année 1996, la CGM a engagé la cession de son secteur de manutention portuaire en France métropolitaine. La filiale marseillaise Manutention générale méditerranéenne (MGM) a été cédée au mois d'avril 1996 à un actionnariat solide constitué d'industriels expérimentés de la place. De même, un protocole d'accord a été conclu en vue de la cession de la participation majoritaire que la CGM détient dans la Générale de manutention portuaire (GMP) du Havre.
À la fin de 1996, le flux naturel des départs volontaires et des départs en retraite, ajouté aux effets de la vente des filiales de manutention (800 salariés), devrait placer l'effectif moyen à environ 2.000 personnes, y compris les navigants.
Le résultat prévisionnel de la CGM pour 1996 reste légèrement négatif, à hauteur de - 30 millions de francs.
2. Une recapitalisation massive
Le redressement financier de la Compagnie a reposé aussi et surtout sur une recapitalisation importante de la part de son actionnaire public.
Depuis le 1er janvier 1993, la CGM a reçu de l'État les dotations en capital suivantes :
- juillet 1993 150 millions de francs pour la mise en
oeuvre du plan de filialisation ;
- juin 1994 800 millions de francs liés à des cessions
d'actifs et à la restructuration des agences européennes ;
- octobre 1994 750 millions de francs liés à l'arrêt du
trafic vers l'Extrême-Orient et à un plan de réduction des effectifs ;
-juin 1996 250 millions de francs affectés au service de la dette ;
- second semestre 1996 875 millions de francs affectés au service de la dette.
Le total des dotations s'élève donc à 2,825 millions de francs.
La commission de l'Union européenne a autorisé ces recapitalisations, y compris celle accordée en 1996 à hauteur de 1,125 milliard de francs à condition qu'elle soit la dernière et en vue de permettre la privatisation de la compagnie avant la fin de l'année 1996.
3. Une privatisation de gré à gré
La privatisation du groupe CGM a été décidée dans son principe par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 et par le décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour son application.
Afin de permettre une cession dans les meilleures conditions de sécurité juridique, l'État a différé l'engagement de la procédure jusqu'à l'obtention de l'autorisation de recapitaliser l'entreprise, accordée par la commission le 17 juillet 1996.
La vente des actions de la CGM, détenues par l'État via la CGMF, aura lieu de gré à gré sur la base d'un cahier des charges approuvé le 18 juillet 1996 par la commission de la privatisation.
Le cahier des charges précise que les offres seront évaluées en fonction des références du repreneur dans le domaine du transport maritime ou de l'armement naval, de son aptitude à doter la CGM d'un actionnariat cohérent et stable, et plus généralement à assurer la pérennité de l'entreprise au travers d'un projet industriel ambitieux et compétitif. Les conditions d'armement des navires, l'appréhension des aspects sociaux et des exigences de la desserte des départements et territoires d'outre-mer seront tout particulièrement examinés.
Neuf candidats à la reprise ont confirmé leur intérêt auprès du ministre de l'économie et des finances par la remise d'une lettre d'intention avant le 8 août 1996. Le Gouvernement a fait connaître le 21 octobre 1996 sa décision, prise sur avis conforme de la commission de privatisation, de céder la CGM à la Compagnie maritime d'affrètement (CMA) pour un prix de 20 millions de francs. Ce prix essentiellement symbolique s'explique par l'importance du passif de la CGM, même après recapitalisation.
La CMA dispose d'une flotte de 35 navires, dont 5 lui appartenant en propre, et d'un parc de 115.000 conteneurs, dont 25 % lui appartenant en propre. Principalement active sur les lignes Est-Ouest à destination notamment de la Chine, de l'Asie du Sud et du Moyen-Orient, elle emploie un millier de personnes et a dégagé en 1995 un résultat net de 55 millions de francs pour un chiffre d'affaires de 3,5 milliards de francs.
La reprise de la Compagnie générale maritime par la Compagnie maritime d'affrètement donnera naissance à un armement maritime de dimension internationale et placera le nouveau groupe au quatrième rang européen et au quatorzième rang mondial.
En matière de relations sociales, la CMA s'est engagée à adhérer au projet de protocole d'accord signé avant la privatisation par une majorité des syndicats de l'entreprise. Elle s'est également engagée à maintenir la desserte des départements et territoires d'outre-mer et à franciser progressivement sa propre flotte, dont un seul navire est actuellement sous pavillon français.