B. LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
1. L'adaptation du dispositif d'enseignement maritime
Le dispositif de l'enseignement maritime comprend quatre écoles nationales de la marine marchande (Le Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille) qui forment les officiers, un collège d'enseignement technique maritime annexé à l'ENMM de Marseille et douze écoles de formation maritime et aquacole dotées du statut d'établissement public local d'enseignement depuis le 1er janvier 1992. S'y ajoutent des établissements agréés relevant des ministères de l'Education nationale et de l'Agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et d'associations privées.
Les évolutions technologiques et économiques dans les différents secteurs maritimes sont permanentes. C'est pourquoi trois groupes de travail, composés paritairement de représentants des professionnels, des enseignants et de l'administration, ont été constitués au printemps 1995 pour réfléchir aux adaptations souhaitables dans l'enseignement maritime secondaire. Les certificats d'aptitude professionnelle pêche, commerce et cultures marines seront organisés selon les normes de l'éducation nationale (CAP en deux ans après une classe de troisième, au lieu de trois ans après une classe de cinquième) et le CAP de marin du commerce sera transformé en un BEP.
Dans l'enseignement maritime supérieur, le nombre d'officiers formés dans les écoles nationales de la marine marchande sera accru pour répondre aux besoins nouveaux de la flotte de commerce consécutifs à la mise en place du dispositif d'encouragement fiscal à l'acquisition de parts de navires. Cet effort commence dès la rentrée scolaire de 1996, et sera poursuivi dans le cadre d'un programme de développement sur cinq ans.
Le développement de la formation des officiers s'accompagnera dès la rentrée 1998 d'une refonte des brevets d'officiers des flottes de commerce et de pêche afin de les mettre aux normes de l'Organisation maritime internationale relatives à la formation des gens de mer, à la délivrance des brevets et à la veille (convention STCW).
2. La progression des effectifs scolaires
Dans les écoles nationales de la marine marchande (ENMM), le contingent d'entrée dans la filière de capitaine de deuxième classe de la navigation maritime qui avait été réduit en 1993 en prévision de la réforme en cours à l'époque, a été relevé en 1994 et 1995. En 1996, le nombre de places offertes est de 55 pour 45 reçus.
En 1996, le contingent d'entrée en première année dans la filière de capitaine de première classe de la navigation maritime a été élevé au niveau de 125 places offertes (125 reçus). Quant aux places offertes pour l'accès direct en deuxième année aux candidats de niveau BAC+2, il a été réduit de 25 à 15 (15 reçus).
Dans les écoles maritimes et aquacoles (EMA), l'effectif, a été de 1.423 élèves à la rentrée 1995-96, alors qu'il était de l'ordre de 1.200 antérieurement. Toutefois, les besoins importants exprimées par la profession conjugués avec les contraintes budgétaires de l'État conduisent à une rationalisation du dispositif de formation et à la recherche d'un meilleur coefficient de remplissage des sections.
C'est pourquoi d'un effectif moyen de onze élèves par classe, ces écoles sont passées en 1995-96 à seize élèves par classe. À la rentrée de 1996-97, cet effectif moyen devrait encore croître pour approcher vingt élèves par classe à Boulogne, Fécamp et Nantes, le remplissage restant difficile dans les autres écoles.
Effectifs de l'enseignement maritime
3. Des concours budgétaires en légère hausse
a) Les écoles nationales de la marine marchande
La subvention de fonctionnement aux écoles nationales de la marine marchande est de 5,5 millions de francs en 1996, après régulation, et sera reconduite à 6 millions de francs au titre de l'année 1997. Cette dotation ne couvre que le tiers du budget de fonctionnement de ces écoles, qui doivent donc compenser par un effort important de maîtrise des dépenses et par un développement de leurs ressources propres en proposant des actions de formation organisées au profit des secteurs maritimes et connexes.
La subvention d'équipement affectée aux ENMM en 1997 s'élève à 2,1 millions de francs en crédits de paiement comme en autorisations de programme.
Elle permettra, d'une part, de poursuivre les travaux de rénovation et de mise aux normes de sécurité des bâtiments et d'autre part, de compléter les équipements pédagogiques en fonction de l'entrée en vigueur du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), qui impose la délivrance de nouveaux certificats. La poursuite de l'opération prévue au contrat de plan État/région Haute Normandie relative à l'acquisition d'un simulateur machines pour l'ENMM du Havre est également programmée.
b) Les écoles maritimes et aquacoles
Dans le cadre des lois de décentralisation, la subvention de fonctionnement aux écoles maritimes et aquacoles incombe aux régions. Mais les salaires des personnels restent à la charge de l'État, qui s'acquitte de ses obligations en versant une subvention annuelle de l'Agema, association ayant la gérance de ces personnels. Cette subvention couvre les salaires des personnels d'enseignement et de structure des écoles (directeurs, intendants, secrétaires et agents de service), ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement.
En 1996, la subvention versée à l'Agema s'est élevée à 70 millions de francs, un crédit de 2,5 millions de francs dégagé par transfert interne étant venu abonder cette subvention et permettre de faire face aux impératifs de la rentrée scolaire. Au titre de l'année 1997, la subvention sera de 74,23 millions de francs.
Seul le premier équipement pédagogique des EMA est à la charge de l'État. Il est financé dans le cadre des contrats de plan État-régions pour la période 1994-1998. La dotation en crédits d'investissement affectée à la réalisation des contrats de plan s'est élevée à 1,9 million de francs en autorisations de programme et 2,65 millions de francs en crédits de paiement en 1995. En 1996, cette dotation est de 3 millions de francs en AP et 3,5 millions de francs-en CP. En 1997, cette dotation sera portée à 3,9 millions de francs en autorisations de programme et 3,9 millions de francs en crédits de paiement.
c) L'enseignement privé agréé et la formation professionnelle
Les écoles privées dispensant des formations maritimes peuvent bénéficier de subventions conséquentes lorsque ces écoles se substituent au service public, ce qui est le cas notamment dans les départements et territoires d'outre-mer. L'ensemble des subventions s'est élevée à 4,3 millions de francs en 1995 comme en 1996 et sera reconduite à ce niveau en 1997.
Par ailleurs, le ministère participe à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle maritime, attribue des bourses aux élèves des ENMM et des EMA et soutient les organismes chargés d'actions de formation ou à caractère social au profit des élèves. Il est prévu au budget de 1997 une dotation de 13 millions de francs pour la rémunération des stagiaires, 4 millions de francs pour les bourses, et 1,6 million de francs pour les organismes chargés d'actions de formation à caractère social.