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Projet de loi de finances pour 1997

 

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 23

ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME :

IV - MER : PORTS MARITIMES

Rapporteur spécial : M. Marc MASSION

1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.

Sénat : 85 (1996-1997).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Un budget modeste pour un secteur économiquement stratégique

Les 586 millions de francs de crédits budgétaires consacrés pour 1997 aux ports maritimes peuvent être rapprochés du chiffre d'affaire du secteur, qui s'est établi en 1995 à 3,1 milliards de francs pour les ports autonomes et 1,3 milliard de francs pour les ports d'intérêt national, soit au total 4,4 milliards de francs.

Mais l'importance économique de l'activité portuaire est bien plus grande que ces chiffres ne le laissent apparaître : les emplois induits sont estimés à 300.000 et la compétitivité de ses ports est un élément déterminant de la capacité exportatrice de la France.

Or, les ports français sont aujourd'hui confrontés à un double défi.

Le premier de ces défis est européen : la mise en oeuvre du marché unique et le développement des réseaux de transports transeuropéens sont de nature à entraîner une redistribution des cartes entre les différents ports de l'Union. Il convient de souligner que depuis le 1er janvier 1996 les opérateurs peuvent effectuer leurs opérations de dédouanement dans le bureau de douane de leur choix, tant à l'importation qu'à l'exportation, ce qui met en concurrence les services douaniers portuaires des différents États membres.

Le second de ces défis est international : le regroupement en cours des armateurs en « méga-alliances » est rendu nécessaire pour l'exploitation en commun des porte-conteneurs de la quatrième génération, dont les capacités d'emport dépassent les possibilités de n'importe quel armement pris isolément. Cette rationalisation des dessertes s'effectuera au profit des ports les plus performants, qui seront capables de garantir une régularité parfaite des escales. À cet égard, l'absence du pavillon français des nouvelles « méga-alliances » est inquiétante, les armateurs étrangers constituant déjà 85 % des clients des ports français.

- encourager l'implantation d'activités économiques sur les places portuaires : les espaces véritablement nécessaires au service public portuaire seront redéfinis et la réforme de la domanialité publique sera étendue aux ports départementaux ;

- renforcer la compétitivité des ports : la réforme de la manutention portuaire de 1992 sera prolongée par une réduction des charges des entreprises de manutention et par le recours aux outils du droit commun du travail ; la maîtrise des tarifs sera améliorée par la création d'un Observatoire des coûts de passage portuaire.

Votre rapporteur souligne que ces réformes institutionnelles, aussi bienvenues soient elles, ne sauraient porter de fruits sans être accompagnées par l'engagement budgétaire de l'État.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs

Votre rapporteur se félicite que le Gouvernement ait confirmé lors du Comité interministériel de la mer du 4 juillet 1996, l'intérêt qu'il accorde aux questions portuaires dans le cadre plus large d'une ambition maritime affirmée. L'enjeu portuaire, qui conditionne la compétitivité internationale de la France et son dynamisme économique, transcende naturellement les divisions partisanes. Il a fait d'ailleurs l'objet d'une prise de conscience récente de l'Union européenne.

Toutefois, la présentation prochaine d'un projet de loi adaptant les instances portuaires pour permettre une gestion plus souple et plus dynamique ne doit pas faire oublier la nécessité d'approfondir la mise en oeuvre des réformes antérieures relatives à la manutention à la domanialité. De même, les actions menées dans les ports maritimes ne doivent pas masquer la nécessité d'améliorer leur desserte terrestre.

- Le relatif isolement des ports français au sein du réseau transeuropéen de transport en voie de constitution est en effet un sujet de préoccupation. Dans un contexte de concentration rapide des armements maritimes mondiaux et d'unification du marché européen, cette faiblesse pourrait se révéler comme un handicap difficilement surmontable.

Plus généralement, votre rapporteur appelle de ses voeux un examen attentif des différences dans les conditions de concurrence et d'intervention des pouvoirs publics existant entre les grands ports européens. À cet égard, un premier jalon a été posé avec la constitution d'un groupe de réflexion interministériel chargé de dresser un bilan comparatif des règles fiscales en vigueur dans les zones portuaires européennes et applicables aux opérations de préacheminement et post-acheminement portuaires. Il conviendra de remédier rapidement aux éventuelles distorsions que ses travaux pourraient faire apparaître.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Le budget des Ports maritimes correspond à l'essentiel de l'agrégat 05 « Ports maritimes et littoral » du fascicule IV - Mer du budget de l'Équipement, du logement, des Transports et du Tourisme.

Ainsi définis, les crédits inscrits au budget des Ports maritimes pour 1997 s'élèvent à 586,3 millions de francs, en diminution de -3,9% par rapport au budget voté de 1996 (610,3 millions de francs).

Cette diminution fait suite à celle de - 4,6 % enregistrée l'an dernier.

en millions de francs

Nature des crédits

LFI 1996

PLF 1997

Différence 1996-1997

Evolution en

%

Titre III Moyens des services

38

37,6

-0,4

-1,1

Titre IV Interventions publiques

394

394

0

0,0

Total des dépenses ordinaires

432

431,6

-0,4

-0,1

Titre V Investissements exécutés par l'État

AP

CP

157,6

176,3

157,6

152,7

0

-23,6

0,0

-13,4

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État

AP

CP

3,9

1,9

4

2

0,1

0,1

2,6

5,3

Total des dépenses en capital

AP

CP

161,5

178,2

161,6

154,7

0,1

-23,5

0,1

-13,2

TOTAL GENERAL (crédits de paiement)

610,2

586,3

-23,9

-3,9

Toutefois, si l'on prend en compte les crédits effectivement disponibles après les arrêtés d'annulation du 26 septembre 1996 et du 13 novembre 1996 qui doivent être validés par la loi de finances rectificative pour 1996, les crédits n'apparaissant plus en diminution, mais en augmentation de 0,6 %.

(en millions de francs)

Nature des crédits

LFI 1996

Après arrêtés d'annulation

PLF 1997

Evolution en

%

Titre III Moyens des services

38,0

32,3

37,6

16,4

Titre IV Interventions publiques

394,0

383,8

394,0

2,7

Total des dépenses ordinaires

432,0

416,1

431,6

3,7

Titre V Investissements exécutés par l'État

AP

CP

157,6

176,3

140,2

165,9

157,6

152,7

12,4

-8,0

Titre VI Subventions d'investissement

accordées par l'État

AP

CP

3,9

1,9

2,1

1,0

4,0

2,0

90,5

100,0

Total des dépenses en capital

AP

CP

161,5

178,2

142,3

166,9

161,6

154,7

13,6

-7,3

TOTAL GENERAL (crédits de paiement)

610,2

583,0

586,3

0,6

Le budget des Ports maritimes voté pour 1996 a été réduit de 27,2 millions de francs, soit une amputation de 4,5 % de ses dotations initiales.

La récurrence des annulations de crédits qui frappent chaque année le budget des Ports maritimes conduit votre rapporteur à s'interroger sur la portée réelle de l'autorisation parlementaire.

Evolution des dotations budgétaires aux Ports Maritimes
au cours de la période 1992-1996

(en millions de franc)

Ces annulations de crédits systématiques s'inscrivent dans un contexte de diminution continue des dotations initiales : celles-ci ont diminué de - 22,5 %, en francs courants, entre 1992 et 1997.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

1. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement (Titre III) du budget des Ports maritimes correspondent au chapitre 35-34 « Ports maritimes - Entretien et exploitation », destiné aux ports non-autonomes directement gérés par l'État.

Avec une dotation de 37,6 millions de francs, ce chapitre diminue de - 1,3 % par rapport au budget voté de 1996 (38 millions de francs).

Il est néanmoins présenté en augmentation sensible de 16,4 % par rapport aux crédits effectivement disponibles en 1996. L'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996 les a réduits de 2,7 millions de francs et celui du 13 novembre 1996 de 3 millions de francs, soit une réduction totale de 15 % de la dotation initiale.