B. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS GLOBALEMENT SATISFAISANTE MARQUÉE CEPENDANT PAR QUELQUES DIFFICULTÉS DE GESTION
Le taux de consommation des crédits du budget de l'Intérieur et Aménagement du territoire (I - Intérieur), hors agrégat "collectivités locales", atteint, pour 1995, 94,36 % (Crédits consommés sur crédits ouverts).
Ce niveau, qui demeure satisfaisant, reflète cependant deux séries de difficultés de gestion qui l'ont empêché d'être plus élevé :
- En 1995, le raccourcissement du délai complémentair e de l'exercice a eu des effets comparables à une mesure de régulation. Dans le cadre de la réforme de l'État et des services publics définie par la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995, les dates limites de la période complémentaire fixées par le décret du 14 mars 1986 ont, en effet, été anticipées dès la fin de gestion 1995. La date limite d'ordonnancement et de mandatement des dépenses de fonctionnement et d'investissement a ainsi été ramenée au 31 décembre au lieu du 20 janvier habituellement . Cette mesure, annoncée par circulaire du 26 octobre reçue au ministère de l'Intérieur le 10 novembre, a pris de court certains ordonnateurs et s'est pour eux apparentée à une mesure de régulation budgétaire puisque réduisant la durée de consommation des crédits. Sur les crédits de fonctionnement courant, hors fonds européens, le montant non utilisé enregistre une hausse sensible. Les crédits reportables progressent de 50 % pour atteindre 506 millions de francs.
- Plus ponctuellement, les difficultés du marché Canadair ont également joué leur rôle dans la réduction, toutes choses égales par ailleurs, du taux de consommation des crédits du ministère de l'Intérieur.
1. La consommation des crédits affectés aux agrégats administration générale et administration territoriale
a) Les crédits de fonctionnement
- Chapitre 34-01 " Administration centrale et services communs. Moyens de fonctionnement " : en fin d'exercice, les crédits consommés s'élevaient à 238,562 millions de francs, soit par rapport au montant des crédits ouverts, un taux de consommation de 94,24 %.
- Chapitre 34-82 " Dépenses d'informatique et de télématique " : le taux de consommation n'a atteint que 88,11 % des crédits ouverts, laissant en fin de gestion un crédit disponible de plus de 100 millions de francs. Cette faible performance s'explique, pour une part, par les grèves du mois de décembre qui ont perturbé les relations avec les entreprises sous-traitantes.
- Chapitre 37-10 "Administration préfectorale - Dépenses diverses" : sur un crédit ouvert et délégué aux préfectures de 1.453.088.768 francs, 1.445.277.298 francs ont été consommés, soit un taux de 99,46 %, traduisant une structure de dépenses stable.
b) Les crédits d'équipement
Le taux de consommation du chapitre 57-40 " Équipement immobilier de l'administration préfectorale " atteint 81,06%. S'agissant de l'immobilier de l'administration centrale, le faible taux de 65,19 % du montant des crédits de paiement s'explique par les effets conjugués de l'a nticipation de la date de clôture des engagements et par les grèves de la fin de l'année.
En revanche, le niveau de consommation des crédits ouverts pour l'immobilier territorial est à 87,15 %, soit un taux très nettement supérieur à celui de 1994(80%).
2. La consommation des crédits affectés aux agrégats Sécurité civile et Police nationale
La loi de finances rectificative de fin d'année 1995 a ouvert 184 millions de francs de crédits sur le chapitre 34-41 "Moyens de fonctionnement de la police nationale", 210 millions de francs d'autorisations de programme et 70 millions de francs de crédits de paiement sur le chapitre 57-60 au titre du projet ACROPOL et, enfin, 60 millions de francs d'autorisations de programme sur le chapitre 57-50 pour couvrir les besoins de maintenance de la sécurité civile.
a) Les crédits de fonctionnement
En fin d'année 1995, les crédits disponibles sur le chapitre 34-41 " Police nationale. Moyens de fonctionnement " s'élevaient à 3.714,4 millions de francs et les consommations à 3.664,4 millions de francs, soit un taux de 99 %, identique à celui constaté en fin d'année 1994. Ces consommations englobaient les crédits ouverts par la loi de finances rectificative, dont 84 millions de francs étaient destinés à la couverture des surcoûts du dispositif Vigipirate et 100 millions de francs à l'acquisition d'équipements dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la préparation du projet de loi de finances pour 1996.
b) Les crédits d'équipement
- Chapitre 57-40 " Équipement immobilier du ministère de l'Intérieur " : le taux de consommation des crédits atteint moins de 75 %, compte tenu d'un montant de reports de crédits de paiement (près de 400 millions de francs) très important et nettement supérieur à celui des annulations (138,2 millions de francs).
Néanmoins, les réalisations effectuées en immobilier de police (un peu moins de 60.000 m 2 livrés) sont inférieures à la cible de la LOPS (supérieure à 70.000 m 2 /an).
- Chapitre 57-50 " Équipement matériel du ministère de l'Intérieur" : sur ce chapitre, la police nationale a consommé l'intégralité des crédits ouverts à l'article 50 pour l'acquisition de son parc lourd.
S'agissant de la sécurité civile, la très faible consommation de ses crédits a deux origines :
• pour la maintenance : le financement tardif de
la maintenance par le décret de virement et la loi de finances
rectificative de fin d'année a conduit à reporter sur l'exercice
1996 le deuxième transfert de crédits vers le ministère de
la Défense.
• en ce qui concerne la modernisation de la flotte
des Canadairs : la négociation engagée en début
d'année 1995 avec la société Bombardier sur les
modalités d'exécution du marché Canadair s'est
accompagnée de
la suspension des paiements
. Ceux-ci
n'ont repris qu'en juin 1996.
- Chapitre 57-60 " Informatique, télématique et transmissions. Dépenses d'équipement " : de même qu'en 1994 (320 millions de francs d'autorisations de programme et 117 millions de francs de crédits de paiement), le financement du projet ACROPOL en 1995 a été opéré en loi de finances rectificative (210 millions de francs d'autorisations de programme et 70 millions de francs de crédits de paiement).
Le taux de consommation des crédits consacrés à ce projet était de 75 % en 1995 et de 54 % en 1994. Cette évolution traduit la montée en puissance de cette opération avec l'équipement de la région Rhône-Alpes, réalisé en 1994 et totalement opérationnel fin 1995, puis celui de la région Picardie dont le réseau sera opérationnel en décembre 1996.
- Chapitre 65-51 " Contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires du ministère " : la faiblesse du taux de consommation sur la ligne spécifique à la police nationale (65% environ), déjà mentionnée plus haut, en dépit d'un fort pourcentage d'annulations, semble devoir trouver son origine dans la mise en place d'alternatives budgétaires moins coûteuses (garanties de loyer...).