CHAPITRE IV - LA SÉCURITÉ CIVILE EN 1997
L'année 1996 a été marquée, pour la sécurité civile, par l'adoption de deux textes législatifs :
- la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
- la loi n° 96-370 du même jour relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
La mise en oeuvre, attendue, de ces deux dispositifs fait l'objet d'une analyse dans le rapport pour avis de la commission des lois, présenté par notre collègue René-Georges Laurin6 ( * ).
Par ailleurs, par décret en date du 30 août 1996, le Premier ministre a décidé le regroupement à Asnières (Hauts-de-Seine) des services de la défense civile et de la direction de la sécurité civile en une direction de la sécurité et de la défense civiles.
Les crédits de la sécurité civile pour 1997 sont en progression de 2 % par rapport à 1996.
Cette croissance des moyens n'est toutefois le fait que des dépenses en capital (+ 26,4 %) et reflète très largement la reprise des versements correspondant au marché d'acquisition des Canadairs. Pour les mêmes motifs, les autorisations de programme bénéficient d'une hausse sensible, de 28,9 %, par rapport à 1996.
En contrepartie, les dépenses ordinaires (personnel et fonctionnement courant) subissent un recul marqué (- 4,7 % en valeur).
Évolution du budget de la sécurité civile
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Budget voté 1996 (en millions de francs) |
PLFI 97 (en millions de francs) |
Évolution 1997/1996 en valeur |
Évolution 1997/1996 en % |
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En dépenses ordinaires et crédits de paiement |
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Personnels |
278,623 |
277,645 |
- 0,978 |
- 0,35 % |
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Fonctionnement de la direction de la sécurité civile |
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225,905 |
195,454 |
- 30,451 |
- 13,48% |
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Subventions obligatoires (INESC, BSPP, solidarité) |
379,922 |
378,923 |
- 0,999 |
- 0,26 % |
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Subventions aux SDIS et aux collectivités locales (chap. 41-31) |
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24,171 |
13,671 |
- 10,500 |
- 43,44 % |
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Équipement immobilier et informatique |
27,5 |
17,5 |
- 10,0 |
-36,36 % |
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Groupement des moyens aériens - Acquisition et modernisation |
30,0 |
110,0 |
+ 80,0 |
(x 3,7) |
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Groupement des moyens aériens - Maintenance des aéronefs |
193,0 |
189,0 |
- 4,0 |
- 2,07 % |
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Total |
1.159,121 |
1.182,193 |
+ 23,072 |
+ 2,0 % |
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En autorisations de programme |
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Équipement immobilier et informatique |
33,0 |
18,0 |
- 15,0 |
- 45,45 % |
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Groupement des moyens aériens- Acquisition et modernisation |
30,0 |
70,0 |
+ 40,0 |
(x 2,3) |
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Groupement des moyens aériens - Maintenance des aéronefs |
183,0 |
229,0 |
+ 46,0 |
+ 25,13% |
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Total |
246,0 |
317,0 |
+ 71,0 |
+ 28,86 % |
I. UNE CONTRACTION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Contrairement au budget d'investissement, les dépenses de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel et les subventions, subissent une contraction en valeur de 4,7 %.
Dans cet ensemble, seule la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), dont la dotation versée par l'État est maintenue en volume, paraît relativement épargnée.
A. DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES EN DIMINUTION POUR 1997
En 1996, la politique en matière de ressources humaines de la direction de la sécurité civile s'est articulée autour de deux préoccupations majeures :
La poursuite de la modernisation du cadre d'emploi des personnels démineurs et navigants de la direction de la sécurité civile.
L'élaboration des règlements intérieurs du groupement d'hélicoptères et du service du déminage ainsi que l'actualisation du règlement intérieur de la base avions constituent le prolongement logique des réformes statutaires mises en oeuvre en 1994 (décrets n° 94-147 et n° 94-148 du 8 décembre 1994 pour les personnels navigants du groupement des moyens aériens et décret n °94-1022 du 28 novembre 1994 pour les personnels démineurs).
S'agissant plus particulièrement du groupement des hélicoptères, le règlement intérieur porte, d'une part, sur le régime de travail des personnels navigants et, d'autre part, sur la mise en place, dès 1997, de filières professionnelles pour les personnels techniciens de maintenance. Ainsi, le renouvellement de la flotte des hélicoptères s'accompagnera d'une élévation du niveau de compétence de ces personnels.
Le soutien à la mobilité des personnels de la direction de la sécurité civile.
Cette action devrait revêtir une acuité particulière en 1997 avec la mise en oeuvre effective de la décision du CIATER (comité interministériel de l'aménagement du territoire) du 20 septembre 1995 de transférer le groupement des hélicoptères de la sécurité civile à Nîmes.
Les effectifs réels de la Direction de la sécurité civile au 30 septembre 1996 étaient de 2.838 agents, dont 1.888 personnels militaires et 950 personnels civils, répartis à Levallois pour l'administration centrale, dans les trois écoles de formation (Nainville, Chaptal et Valabre), dans les centres de déminage, les établissements de soutien opérationnel logistique, les bases, et surtout, pour 1.700 personnes, dans les Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC).
Après une année de stabilisation des effectifs, le projet de budget pour 1997 prévoit la suppression de 13 emplois sur un total de 523 postes budgétaires dépendant du ministère de l'Intérieur, ce qui correspond à une économie budgétaire de 1,56 million de francs (3 emplois de conducteurs hors catégorie pour le déminage, 3 emplois de contrôleurs 1er grade nouveau déminage, 5 emplois de contrôleurs 1er grade nouveau matériel et 2 emplois d'ouvriers d'État).
* 6 Le Journal Officiel du 23 novembre public deux décrets en date du 22 novembre 1996, n° 96-J004 "relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires" et n° 96-1005 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours".