B. L'ARRÊTÉ D'ANNULATION DU 26 SEPTEMBRE 1996
Les annulations ont porté sur 460,44 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et sur 214,5 millions de francs en autorisations de programme. Elles correspondaient à tout ou partie du gel des crédits décidé en début d'exercice :
• Les annulations pour des montants inférieurs
au gel ont touché les chapitres 34-01 "
Administration centrale et
services communs - Moyens de fonctionnement", 34-31 "Sécurité
civile - Moyens de fonctionnement", 34-41 "Police nationale - Moyens de
fonctionnement", 34-82 "Dépenses d'informatique et de
télématique", 37-10 "Administration préfectorale -
Dépenses diverses"
ainsi que les crédits de paiement.
Trois séries de chapitres paraissent ainsi avoir été volontairement épargnés : ceux relatifs à l'administration centrale du ministère, aux dépenses de fonctionnement de la police nationale et au fonctionnement des préfectures.
• Les annulations ont, en revanche, atteint le
montant des crédits gelés (15 % en dépenses ordinaires et
25 % en autorisations de programme) sur les chapitres 34-98 "Études
générales", 36-40 "
Subventions à divers
organismes
", 37-50 "
Instituts d'études - Dépenses
diverses
", 41-31 "
Subventions pour les dépenses des services
d'incendie et de secours
", ainsi que pour les autorisations de programme
afférentes aux chapitres 57-09 "
Recherche scientifique et
technique
" et 65-51 "
Contribution aux dépenses de construction
de logements destinés aux fonctionnaires du ministère
".
• S'agissant enfin du chapitre 57-40
"
Équipement immobilier du ministère de
l'Intérieur
", l'arrêté d'annulation du 26 septembre
dernier a cumulé ses effets avec ceux du 10 avril pour porter le montant
total des annulations d'autorisations de programme au niveau du gel,
conformément à ce qui avait été initialement
prévu et aurait dû n'être effectué qu'en une seule
fois, dans le cadre du premier arrêté d'annulation.
C. LES CONSÉQUENCES DES ARRÊTÉS D'ANNULATION DES 10 AVRIL ET 26 SEPTEMBRE 1996 SUR L'EXÉCUTION DE LA PROGRAMMATION PRÉVUE PAR LA LOPS
Le décret d'avances du 10 avril 1996 et les arrêtés d'annulation du 10 avril 1996 et du 26 septembre 1996 se sont traduits par un solde net négatif de 416 millions de francs de crédits de paiement, soit 0,8% des crédits initiaux du ministère (hors agrégat "collectivités locales"), et de 214,5 millions de francs d'autorisations de programme, soit 13,3 % des crédits initiaux.
La mise en oeuvre du gel, puis des procédures d'annulation, a été conçue, d'après le ministère de l'Intérieur, de manière à ne pas entraver le bon déroulement de la programmation.
Le résultat obtenu appelle cependant trois nuances de la part de votre rapporteur spécial :
- en matière d'investissement, la mise en oeuvre de la programmation repose de plus en plus sur le recours à des solutions alternatives, au coût budgétaire plus faible que les interventions traditionnelles (logements des policiers), ou commence à accuser un décalage sérieux avec les objectifs fixés (immobilier de la police nationale) ;
- pour la première fois, le parc lourd des CRS est touché par les opérations de régulation ;
- l'exercice 1996 a été d'emblée marqué, dès l'étape du vote de la loi de finances initiale, par des retards tels dans le création de postes administratifs, scientifiques et techniques ainsi que dans le déploiement d'ACROPOL que le caractère quinquennal de la programmation en ces domaines relevait déjà, voici un an, de l'illusoire.
Ces deux constats, qui reviennent amplifiés en 1997, n'invalident pas les efforts incontestables effectués en 1996 sur les chapitres de fonctionnement.
1. Sur les chapitres de dépenses de fonctionnement
• Sur le chapitre
34-41
"
Moyens
de fonctionnement de la police nationale
", le gel représentait 565
millions, sur une dotation de loi de finances initiale de 3.768 millions de
francs. Dès sa mise en place, un certain nombre d'articles en avaient
été exclus, notamment l'article 28 relatif aux frais de
déplacement des compagnies républicaines de
sécurité ainsi que les articles relatifs aux frais
d'enquêtes et de surveillance (92) et aux frais de police (96).
L'annulation du 27 septembre 1996 a représenté 140 millions de francs, soit 3,72 % de la dotation de loi de finances initiale. D'un niveau comparable à celui de 1995 (100,7 millions de francs), sa répartition a été portée en exonérant les mêmes articles que lors de la mise en place du gel. Elle ne pèse pas sur les programmes prioritaires en matière d'équipement des policiers et de sécurité.
• S'agissant du chapitre
34-82
"
Informatique
" (articles 51, 52 et 53) : le gel sur ces lignes
s'élevait à 43 millions de francs pour une dotation initiale de
288 millions de francs.
L'annulation a représenté 27,5 millions de francs, soit un peu moins de 10 %. Comme pour le fonctionnement, la répartition de cette annulation a été opérée en respectant le noyau dur des projets prévus par la loi d'orientation.
Deux éléments sont venus compenser ou accompagner ce dispositif :
- le fait que la police ait bénéficié de l'intégralité de reports de crédits de l'exercice précédent, soit notamment 43 millions de francs pour le chapitre 34-41 ;
- la généralisation de la procédure des engagements provisionnels.
Celle-ci, en lissant les montants engagés au cours de l'exercice, introduit une autre forme de régulation directement négociée avec les services gestionnaires.
2. Sur les chapitres de dépenses en capital
• S'agissant des dotations de
l'immobilier
: la dotation en loi de finances initiale
pour la police nationale était de 827 millions de francs en
autorisations de programme et 574 millions de francs en crédits de
paiement sur le chapitre 57-40, à laquelle se sont ajoutés 132,8
millions de francs de reports de crédits de 1995. Les deux annulations
intervenues en cours d'année 1996 (le 10 avril et le 27 septembre) sur
le chapitre ont porté sur un montant total de 266 millions de francs en
autorisations de programme et 92 millions de francs en crédits de
paiement dont 80,7 millions de francs étaient imputées sur les
lignes de la police nationale.
En raison des restrictions imposées dès l'étape de la loi de finances initiale (alors que les annulations de crédits de paiement sont en effet inférieures au montant des reports en gestion), 46.000 m 2 de surfaces nouvelles ont été livrées en 1996, soit un niveau sensiblement inférieur aux objectifs de la loi de programmation (73.000 m 2 par an).
•
Sur les crédits
destinés au
logement des policiers
: le gel puis
l'annulation ont représenté 40 millions de francs d'autorisations
de programme et 18,75 millions de francs de crédits de paiement. Ils
n'ont pas eu d'incidence sur l'exécution des objectifs de la LOPS
puisque 900 logements supplémentaires ont été
proposés en 1996 aux policiers affectés en Île-de-France
(la "cible" prévue par la LOPS étant de 800 logements par an),
grâce aux différents mécanismes de réservation qui
ont été développés.
•
S'agissant enfin du
parc
lourd
: l'annulation de crédits du 10 avril 1996 a
représenté 27,5 millions de francs en autorisations de programme.
Les crédits de paiement correspondants restant disponibles, il
était prévu d'abonder à nouveau la ligne des autorisations
de programme nécessaires pour ramener la dotation aux 110 millions de
francs initiaux, lesquels dépassaient de 20 millions de francs une
tranche annuelle de la LOPS.
Votre rapporteur spécial précise d'ores et déjà que cette "prévision", sans doute un peu optimiste de la part du ministère de l'Intérieur, n'était toujours pas accomplie à la date de rédaction du présent rapport.