CHAPITRE PREMIER - L'APPRÉCIATION DES CONCOURS À L'AGRICULTURE

I. L'ÉVOLUTION DES CONCOURS PUBLICS À L'AGRICULTURE

A. LA PRÉSENTATION TRADITIONNELLE

Récapitulation des dépenses bénéficiant à l'agriculture

(En million de francs)

LFI 1996

PLF 1997

Variation

1997/1996

en %

1997

Part du total

en %

Budget général (partie agriculture) (1)

35.314,37

35.036,03

-0,79

22,45

Budget annexe des prestations sociales agricoles (2)

65.894,00

63.723,00

-3,29

40,83

FFN

409,00

443,80

FNDAE

921,00

990,00

FNHAH (haras)

843,00

932,00

Total CST

2.173,00

2.365,80

8,87

1,52

Autre ministères

- Recherche et technologie : INRA et CEMAGREF

3.518,18

3.575,56

1,63

- Intérieur : décentralisation de l'enseignement

342,42

349,22

1,99

- Travail, emploi, formation professionnelle

80,35

81,44

1,36

Total

3.940,95

4.006,22

1,66

2,57

Estimation des versements de ressources à l'Union européenne affectés à des dépenses agricoles

50.932,00

50.933,00

0,00

32,64

Total général

158.254,32

156.064,05

- 1,38

100,00

Total général hors BAPSA

92.360,32

92.341,05

-0,02

(1) Non compris partie Pêche : 190,6 en 1996 et 185,7 en 1997.

(2) BAPSA hors cotisations professionnelles, hors subvention du ministère de l'Agriculture prise en compte à la ligne précédente.

Comme à l'accoutumée, il convient de reconnaître que la multiplicité des sources de financement de l'agriculture ne permet pas de résumer en un seul chiffre la progression des concours publics à l'agriculture.

L'agrégat global est à la fois incomplet (dépense fiscale, aides des collectivités territoriales,...), excessif (BAPSA et formation sont des actions qui ne financent pas l'activité agricole stricto sensu), imprécis (la dernière ligne du tableau n'évalue pas les « retours agricoles », mais la quote-part du versement français à l'Union Européenne qui est consacrée à des dépenses agricoles 1 ( * ) ) et d'une interprétation délicate. En effet, la prise en compte de l'exécution 1996 devrait faire apparaître une minoration des dépenses du BAPSA, une majoration du produit des cotisations sociales et une sous-consommation vraisemblable des crédits du FEOGA en 1996.

La « baisse » des crédits à l'agriculture pourrait alors se transformer en « hausse » si l'on prend en compte ces trois postes. L'analyse sur moyenne période confirme la fiabilité modeste des indicateurs disponibles.

1. Les crédits communautaires

Si l'on s'attache aux seuls crédits communautaires, l'écart entre les estimations et la réalisation peut être important :

(En milliards de francs)

« Prévisions »

Réalisations (1)

1992

48,2

53,4

1993

49

73,8

1994

48,7

61,3

1995

47,3

61,01

(1) FEOGA net de taxes de coresponsabilité.

Ces écarts sont dus, pour une large part, à la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC).

2. Les crédits budgétaires

Ces retours communautaires, qui transitent pour une part par des fonds de concours avant d'être intégrés en exécution au budget de l'agriculture stricto sensu expliquent également un décalage significatif entre la loi de finances initiale et la loi de règlement.

(En milliards de francs - avec pêche)

LFI

% de variation
n/n-1

Loi de règlement

% de variation n/n-1

1993

39,9

+6.5

50,1

+22,5

1994

47,7

+19,5

52,25

+4,2

1995

38,8

-18,7

41,04

-21,5

L'essentiel des variations est imputable à l'évolution du titre IV, ainsi que le met en évidence le tableau ci-après.

Exécution du titre IV

(En milliards de francs)

Dotation initiale

Annulations

Reports

Fonds de concours

LFR

Autres mouvements

Dotation nette

1995

28,350

-1,998

1,216

4.900

1,275

0,010

33,753

1994

37,613

-0,750

1,660

4,927

0,518

0,113

44,082

1993

30,002

-0,476

0,624

4,474

6.015

1,985

42,624

En 1995, les crédits du Titre IV ont été supérieurs de plus de 5 milliards à la dotation initiale. L'écart a même dépassé 12 milliards de francs en 1993.

3. Les crédits globaux

LFI (1)

% d'évolution affiché en LFI

Exécution

% d'évolution réel

1992

148,3

+10,3

153,1

+7,6

1993

151,4

+2,1

178,9

+16,8

1994

154,3

+1,9

167,1

-6,6

1995

155,6

+2,01

168,8

+8,4

(1) Montant LFI corrigé pour les retours communautaires : par exemple, à l'automne 1993, les versements pour 1994 étaient évalués à 53,4 milliards de francs pour 1994 et à 48,7 milliards de francs à l'automne 1994.

Source : Les concours publics à l'agriculture 1991-1995

Sur la période récente (et en raison notamment de la réforme de la PAC) l'indicateur « concours publics à l'agriculture » est d'une fiabilité statistique que l'on ne saurait qualifier de robuste, même si diverses modifications de nomenclature budgétaire ont été opérées sur la période (dont celles liées au financement du BAPSA).

A une progression modeste des crédits en loi de finances initiale peut être associée, en réalisation, tantôt une forte hausse (1993), tantôt une baisse importante (1994).

* 1 À l'Assemblée nationale, le ministre a fait état d'un volume de crédits supérieur à celui figurant dans les documents « officiels » élaborés par ses services : « L'ensemble des concours publics peut être évalué à 170 milliards de francs environ ».

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