EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 20 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits consacrés au budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.
Après avoir rappelé la diversité des indicateurs susceptibles de rendre compte de l'évolution des concours publics à l'agriculture, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué que les concours, estimés à 170 milliards de francs par le ministre de l'agriculture, connaîtraient une évolution positive en 1997.
Il a considéré toutefois qu'il serait illusoire de mesurer cette évolution d'une manière convaincante en la résumant à un seul chiffre, compte tenu des incertitudes subsistant tant sur le chiffrage de la dépense fiscale associée que sur les « retours » communautaires.
Le projet de budget - stricto sensu - qui enregistre une baisse de 0.8 %, fait apparaître une maîtrise des dépenses de fonctionnement, une baisse significative des dotations en capital ainsi qu'une croissance des crédits d'action sociale et d'action éducative. Après avoir décrit le détail des modifications de crédits votées par l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial a dressé un bilan de l'ensemble des moyens, tant nationaux que communautaires, consacrés à pallier les effets de la crise connue par la filière bovine. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a ensuite exposé les grandes orientations du projet de budget soumis à l'appréciation du Sénat.
La priorité en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs est maintenue, l'ensemble des crédits s'inscrivant en hausse de 2,2 %. Les crédits consacrés à l'enseignement agricole s'accroissent certes de 2,6 %, mais dans le même temps, le nombre d'élèves inscrits continue de progresser sur un rythme tendanciel de + 5 à + 6 %, ce qui appelle une réflexion d'ensemble qui devra être conduite dans le cadre de la prochaine loi d'orientation. L'effort en faveur de l'hygiène et de la qualité alimentaires est poursuivi, même si un effort supplémentaire pourrait être consenti au profit des petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire effectuant des investissements de maîtrise de la qualité. Enfin, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole demeure insuffisamment doté alors même que le coût d'ensemble paraît avoir été largement sous estimé.
Le rapporteur spécial a ensuite souligné la nécessité de progresser vers une meilleure connaissance de la dépense fiscale en agriculture et vers une meilleure appréciation de la synergie entre les financements nationaux et les financements locaux en faveur de l'agriculture. Il a décrit le mode de financement du futur service public de l'équarrissage en insistant sur l'impossibilité pour les départements d'y être appelés à contribution. Il a décrit les difficultés rencontrées par le fonds forestier national (FFN) et par les entrepreneurs de la filière bois qui le financent pour partie ; sur ce point, il a jugé indispensable que soient au moins stabilisées les ressources de ce fonds, en décroissance régulière. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, s'est enfin interrogé sur l'avenir du fonds de gestion de l'espace rural (FGER), dont les missions imprécises et le financement chaotique ne lui ont pas encore permis de faire la preuve de sa pertinence au service de l'entretien et de la réhabilitation de l'espace rural.
Un large débat a succédé à l'exposé du rapporteur spécial, auquel ont participé MM. Christian Poncelet, président, Roland du Luart, Denis Badré, François Trucy, Philippe Adnot, Henri Torre et Philippe Marini.
En réponse aux intervenants, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a précisé la définition du concept d'« estimation des versements de ressources à l'Union européenne affectés à des dépenses agricoles », qui n'était pas celle des « retours » communautaires. Il a indiqué que les modifications de crédits votées par l'Assemblée nationale ne concernaient pas les dotations consacrées aux acquisitions de forêts (nomenclature 61-44-30). Il a rappelé que l'augmentation des crédits alloués à l'office national des forêts (ONF) s'expliquait par les décisions prises l'année dernière par le Parlement en matière de frais de garderie des forêts communales. Il est convenu de l'intérêt de conduire des investigations sur l'effort de recherche dans le secteur agricole et agro-alimentaire ainsi que sur la coordination des différentes procédures et des multiples fonds ayant l'aménagement rural pour objet. S'agissant du fonds de gestion de l'espace rural, il a reconnu que la critique de « saupoudrage » pouvait dans certains cas lui être appliquée, qu'il convenait d'interpréter souplement sa mission afin qu'elle puisse s'exercer, notamment en faveur de la réhabilitation des cours d'eau et de leurs berges. Il a, par ailleurs, estimé que le nouveau prélèvement sur le fonds de roulement du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ne devrait pas être de nature à lui créer des problèmes de trésorerie en 1997.
S'agissant du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a rappelé que l'Assemblée nationale venait de voter un amendement permettant au FNDAE de financer dorénavant le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), sans augmentation de la redevance pour 1997, alors que le Gouvernement a annoncé son intention de consacrer 150 millions de francs à cette compétence nouvelle. Après en avoir largement débattu, la commission a estimé qu'il fallait, même en prenant en considération la faible augmentation du prix de l'eau qui en résulterait, évoquer en séance publique la possibilité d'augmenter cette redevance afin de ne pas perturber le financement des programmes départementaux d'adduction d'eau.
Sur la proposition de son rapporteur spécial, la commission a adopté, sans les modifier, les articles 83 (régime de préretraite agricole), 83 bis (compétences du FGER) et 83 ter (rapport du Gouvernement sur le PMPOA). Elle a enfin adopté les crédits du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
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Réunie le 20 novembre 1996 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997. |