C.. L'HYGIÈNE ET LA QUALITÉ ALIMENTAIRES : UN EFFORT À PROLONGER
Les dépenses en ce domaine ont atteint un niveau très élevé qui témoigne de l'excellence française en la matière. Les moyens budgétaires sont, pour l'essentiel, reconduits en matière de contrôle et de santé animale (229,7 millions de francs) :
- création de 45 postes de vétérinaires inspecteurs (25 en 1996) ;
- modernisation du laboratoire d'analyses vétérinaires et alimentaires de Rungis (6 millions de francs) et renforcement du potentiel de recherche du CNEVA (Centre National d'Études Vétérinaires et Alimentaires à 175,2 millions de francs -+2,2 %-).
En matière de qualité, on soulignera la permanence d'un effort élevé en faveur de l'identification permanente généralisée des bovins (14 millions de francs). Enfin, l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO) bénéficiera de la création de dix postes supplémentaires, tout comme en 1996. La légère diminution de la subvention de l'État (66,2 millions de francs, soit - 1,9 %) sera, par ailleurs, compensée par un accroissement des ressources propres de l'établissement. Il conviendrait d'ailleurs de s'interroger sur le partage souhaitable entre les financements étatiques et les financements professionnels.
D'une manière plus générale, une politique plus dynamique en faveur de l'agro-alimentaire serait souhaitable, plus particulièrement en direction des PME/PMI qui financent des investissements de maîtrise de la qualité.
D. LE FINANCEMENT DU PROGRAMME DE MAÎTRISE DES POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE (PMPOA) : DES INQUIÉTUDES ACCENTUÉES
L'insuffisance des crédits avait déjà été signalée, à juste titre, l'année dernière. En effet, le ministre a reconnu qu'en exécution 1996 le défaut de crédits devrait s'établir à 150 millions de francs. Cette somme pourrait être en partie prélevée sur le FNDAE en étendant ses compétences à cet effet.
Toutefois les redevances ne seraient pas augmentées en 1997. Cette « ponction » sur le FNDAE est de nature à perturber les plans départementaux pluriannuels d'adduction. Des précisions sont donc à fournir aux élus locaux.
La profession estime à 350 millions de francs l'insuffisance de ces crédits. Pour 1997, les crédits augmentent de 45 millions de francs pour atteindre le niveau de 165 millions de francs (+ 27,3 %) en autorisations de programme.
D'une manière générale, le coût d'ensemble du programme semble avoir été gravement sous-estimé (dépense totale pouvant atteindre 16 milliards de francs pour une estimation initiale de 6 milliards de francs), les délais de mise en oeuvre mal appréciés, les spécifications techniques retenues trop ambitieuses et la forte mobilisation des éleveurs en faveur de la protection de l'environnement insuffisamment prise en compte. Votre rapporteur spécial estime qu'en cas d'insuffisance de crédits il faudra étaler le programme dans le temps et y adapter rapidement le système de pénalités correspondant.
Le défaut d'individualisation des crédits correspondants, dénoncé l'année dernière par le Sénat, ne facilite pas l'analyse. Il devient indispensable de séparer en nomenclature les crédits PMPOA des dotations à la modernisation des bâtiments d'élevage en zone de montagne.