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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. LE RÉGIME FISCAL PRÉFÉRENTIEL

1. Le taux préférentiel de TVA

Toutes les publications inscrites à la commission paritaire sont soumises au taux réduit de TVA de 2,1 % (article 298 septies du CGI). Les publications non inscrites à la commission paritaire supportent le taux normal de TVA, fixé depuis le 1er août 1995, à 20,6 %. Les publications pornographiques ou faisant appel à la violence sont soumises au taux majoré de 25 %.

À ce titre, la dépense fiscale serait de 1 020 millions de francs en 1996 (contre 980 millions de francs en 1993, 1 080 millions de francs en 1994 et 1 140 millions de francs en 1995).

Alors que la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA a fixé à 5 % le montant minimum du taux réduit, le régime transitoire de TVA, qui devait initialement arriver à expiration au 31 décembre 1996, est prorogé tant que le régime définitif ne sera pas entré en vigueur, ce qui ne devrait pas arriver avant 2001. Les négociations sur le régime définitif seront l'occasion de discuter du cas des dérogations accordées pour la durée du régime transitoire, notamment en matière de taux de TVA.

La complexité du passage au régime définitif laisse à penser que celui-ci n'interviendra pas dans un délai rapproché.

2. L'exonération de taxe professionnelle

Aux termes de l'article 1458 du code général des impôts, les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que, depuis le 1er janvier 1995, les correspondants locaux de presse régionale ou départementale sont exonérés de taxe professionnelle. Corrélativement, ces entreprises sont, en vertu du 2° de l'article 1407 du code précité, imposables à la taxe d'habitation pour tous les locaux meublés qu'elles occupent, à l'exception des locaux ouverts au public et de ceux servant exclusivement à la fabrication et au dépôt.

En sept ans, de 1978 à 1994, cette exonération, supportée par les collectivités locales qui participent ainsi, aux côtés de l'État, à l'effort commun en faveur de la presse, aura doublé.

Son coût s'élevait à 927 millions de francs pour 1993. Il a progressé de 8,88 % en 1994 pour atteindre 1 009 millions de francs. Après un léger répit en 1995, la dépense fiscale a progressé de 6,2 % pour atteindre 1 062 millions de francs en 1996.

Elle pourrait atteindre, selon votre rapporteur, 1 100 millions de francs, compte tenu d'une hypothèse - basse - de progression de 3,5 %.

Cette dépense fiscale ne tient pas compte de la taxe d'habitation acquittée par les entreprises de presse sur leurs locaux exonérés de taxe professionnelle.