B. LES MOYENS DES SERVICES
1. Les moyens de fonctionnement de l'administration centrale
Les moyens de fonctionnement de l'administration centrale (chapitre 34-98) sont portés de 183,7 millions de francs à 190,6 millions de francs, soit une augmentation de + 3,8 %.
Les dépenses d'administration centrale (article 10) diminuent de 7,7 millions de francs, pour s'établir à 124 millions de francs (- 5,8 %), du fait d'une mesure d'économie de 5.2 millions de francs et de divers transferts de crédits. Notamment, les frais d'impression du Bulletin Officiel du ministère sont transférés au Service d'information et de communication (article 20), qui voit ainsi sa dotation progresser de 4,7 millions de francs.
Les deux tiers de ces dépenses de communication sont consacrés au financement d'actions de communication récurrentes dans les secteurs sanitaire et social, le tiers restant étant consacré aux priorités gouvernementales. Une mesure nouvelle des 2 millions de francs est affectée aux actions de communication dans le secteur ville et intégration.
Les dépenses de télécommunication (article 60) bénéficient d'une mesure nouvelle de 10,7 millions de francs qui remet ces crédits au niveau des besoins, soit 24 millions de francs (+ 80 %), après plusieurs années d'insuffisance qui ont entraîné une dette cumulée de 45 millions de francs à la fin de 1995.
2. Les dépenses d'informatique
Les dépenses d'informatique et de bureautique (chapitre 34-95) s'élèvent à 127,1 millions de francs en 1997, soit une diminution de - 2,6 % par rapport à la dotation de 1996. La révision des services votés, qui porte sur 19,7 millions de francs, n'est pas totalement compensée par les mesures nouvelles, qui atteignent un montant de 16,5 millions de francs.
Ces mesures nouvelles correspondent aux trois objectifs suivants :
- l'achèvement du projet EXECO d'automatisation des procédures de concours et d'examens relevant des services déconcentrés, pour un montant de 2 millions de francs ;
- le remplacement de l'application ADELI, qui permettra une exploitation déconcentrée de l'actuel répertoire des professions médicales et paramédicales, pour un montant de 640.000 francs ;
- l'accompagnement de la réforme de la protection sociale, qui implique le développement du projet de carte de santé électronique VITALE et la mise en place des outils d'exploitation statistique et de projection nécessaires à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale, pour un montant de 2,5 millions de francs, ainsi que la mise en place des outils permettant le traitement des données financières relatives aux établissements sanitaires et sociaux, pour un montant de 4 millions de francs.
3. Les moyens de fonctionnement des services déconcentrés
Les crédits consacrés aux services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale (chapitre 37-13) sont réduits en 1997 d'un peu plus de 1 million de francs et s'établissent à 776,5 millions de francs, en diminution de - 0,1 % par rapport au budget voté de 1996. Cette légère baisse recouvre des mouvements divers, notamment :
- un ajustement aux besoins des moyens de fonctionnement des DDASS et des COTOREP, pour 4,7 millions de francs ;
- un ajustement aux besoins des dépenses de gestion du RMI, pour 5,4 millions de francs ;
- une mesure nouvelle pour l'organisation des conférences régionales de santé annuelles, pour 2 millions de francs ;
- la suppression des crédits de tutelle hospitalière consécutivement à la création des agences régionales de l'hospitalisation, pour 30 millions de francs : il ne s'agit pas d'une diminution nette, 3 millions de francs étant redéployés au profit des DRASS (article 30) et 9 millions de francs étant transférés au chapitre 34-94 "statistiques et études générales" ;
- le transfert des frais d'affranchissement du courrier auparavant inscrits au budget des Charges communes, pour 28,8 millions de francs.
Hors transferts, les moyens des services déconcentrés du ministère des Affaires sociales et de la santé progressent de + 1,5 % en 1997.
4. Les dépenses de formation du personnel
La subvention à l'École nationale de la santé publique (chapitre 36-41) est réduite de 5.1 millions de francs par rapport à 1996. au titre de la contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État, et s'établit à 64.7 millions de francs.
La mission de l'ENSP est triple :
- la première mission de l'École est la formation initiale et continue des cadres relevant du ministère chargé de la santé : médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique, inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d'études sanitaires, techniciens sanitaires, directeurs d'hôpital, infirmières générales, directeurs d'établissement social ;
- la deuxième mission est la recherche au profit de l'enseignement dispensé au soin de l'École ;
- la troisième mission de l'École est la coopération internationale dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
Les crédits consacrés à la formation permanente du personnel (chapitre 37-05) sont quasiment reconduits au niveau atteint en 1996, abstraction faite du transfert de 100.000 francs de frais de jury des examens et concours des professeurs des instituts de jeunes sourds et de jeunes aveugles sur le chapitre 31-42 "Indemnités et allocations diverses". Ils s'établissent ainsi à 11,9 millions de francs pour 1997.
Ces crédits servent au règlement des frais pédagogiques des formations, hors stages informatique et bureautique, des frais de préparations aux concours et examens professionnels, des frais de déplacement et d'indemnités pour tous types de stage et des frais relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels.
5. Les frais de justice et de réparation civile
Votre rapporteur relève que le montant de la dotation prévue pour les frais de justice et de réparations civiles (chapitre 37-91), reconduite en 1997 au niveau de 10,9 millions de francs, est purement indicatif.
En pratique, les dépenses constatées en exécution ont toujours été très supérieures ces dernières années : 124,7 millions de francs en 1993, 198 millions de francs en 1994, 177 millions de francs en 1995. Les crédits supplémentaires demandés à ce titre par le projet de loi de finances rectificative pour 1996 récemment déposé par le gouvernement s'élèvent à 100 millions de francs.
Évolution des crédits inscrits en loi de finances initiale et des crédits effectivement consommés au titre des frais de justice
Ces dépenses résultent de décisions de justice dans le cadre de contentieux très divers :
1) Les sommes versées au titre du contentieux des hémophiles et transfusés contaminés par le VIH, résultent des condamnations prononcées par les juridictions administratives. Elles n'englobent pas les indemnités, soit 5,1 milliards de francs depuis 1992, engagées par le Fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, dont les crédits sont inscrits au budget des Charges communes.
2) Les sommes versées à partir de 1994 aux victimes de la maladie de "Creutzfeldt-Jacob" contractée à la suite d'un traitement par hormone extractive de croissance résultent également de conventions passées entre l'État et les personnes concernées dans le cadre d'une indemnisation de solidarité : 33 dossiers ont été définitivement traités depuis 1994 pour un nombre total de personnes indemnisées, victimes et proches parents de celles-ci, de 199.
3) Les sommes versées au titre du contentieux des cotisations dues par l'État aux URSSAF correspondent aux cotisations d'assurance maladie des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, dues par l'État au titre des années 1984 et 1985. Leur versement résulte de condamnations prononcées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Le montant total de la dette réclamée par les URSSAF s'élèverait à 294 millions de francs environ. Les sommes réglées par l'État à ce jour s'établissant à 219 millions de francs environ, soit 75 % du total.
4) Les sommes versées à partir de 1994 au titre du contentieux de la sectorisation psychiatrique correspondent à des sommes dues par l'État, d'une part, aux établissements de santé pour des dépenses exposées par ces derniers antérieurement à la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique qui a mis ces dépenses à la charge de l'assurance maladie, et d'autre part, aux départements antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, au titre des actions de dépistage et de prophylaxie des maladies mentales. Leur versement résulte de condamnations prononcées par les juridictions administratives. La dette totale au titre de ce contentieux s'élèverait à 244 millions de francs environ. À ce jour, les sommes réglées par l'État à la suite de condamnations s'élèvent à 23 millions de francs environ, soit 9,43 % du total.
5) Les sommes versées au titre du contentieux des accidents vaccinaux correspondent pour l'essentiel à des indemnités servies sous forme de rentes ou de capital à des personnes ayant subi des dommages corporels à la suite de vaccinations obligatoires. Leur versement résulte soit de condamnations prononcées par les juridictions administratives, soit de décisions prises par le ministère après avis de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux en application de l'article L. 10-1 du code de la santé publique.
6) Les sommes versées au titre du contentieux de la pharmacie et des laboratoires d'analyses, concernent dans la quasi totalité des cas des créations d'officines de pharmacie effectuées de manière dérogatoire. Leur versement résulte de condamnations prononcées par les juridictions administratives.
Votre rapporteur considère que le fait que les crédits du chapitre 37-91 soient le plus souvent engagés à la suite de décisions de justice, ne saurait justifier leur sous-évaluation chronique en loi de finances initiale. Un souci de sincérité budgétaire devrait conduire à les fixer à un niveau au moins dix fois supérieur à celui proposé.