EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 29 octobre 1996, sous la présidence de M.Jean Cluzel, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, à l'examen du rapport sur les crédits du Travail et des affaires sociales pour 1997 : II. Santé publique et Services communs, III. Action sociale et solidarité, et article 98 rattaché.
Le rapporteur spécial a d'abord présenté les grandes lignes du budget des Affaires sociales pour 1997 et l'article 98 rattaché, puis a formulé ses observations. Un débat s'est ensuite instauré.
M. René Ballayer s'est étonné que le montant de la dotation prévue pour les frais de justice et de réparations civiles soit reconduit en 1997 au niveau de 10,9 millions de francs, alors que les dépenses constatées en exécution semblent avoir été toujours très supérieures.
M. Henri Collard a estimé que la résorption du stock des bénéficiaires de "l'amendement Creton" serait forcément lente car il existait toujours des flux d'entrées importants dans les établissements d'éducation spéciale.
Après avoir déclaré ne pas être non plus surpris par le nombre de places de CAT créées, M. Gérard Miquel a relevé qu'un autre problème se poserait bientôt lorsque les travailleurs handicapés concernés atteindraient l'âge de la retraite. Il s'est prononcé pour un redéploiement des effectifs de travailleurs sociaux existants de préférence à l'accroissement des recrutements.
M. Maurice Schumann, après avoir rappelé que le département du Nord était particulièrement mal loti en matière d'équipements hospitaliers, s'est inquiété de l'insuffisance du nombre des places de section de cure médicale dans les maisons de retraite.
M. Joël Bourdin a souhaité savoir si le projet de loi de cohésion sociale prévoirait d'affecter une fraction des crédits consacrés au RMI au financement des nouveaux contrats d'initiative locale.
En réponse aux intervenants, M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits consacrés aux frais de justice et de réparations civiles étaient effectivement présentés d'une façon peu sincère au regard des besoins constatés les années précédentes. Il a estimé qu'une évaluation prospective des conséquences de "l'amendement Creton" faisait défaut. Il a considéré que, si les inégalités hospitalières étaient bien réelles, un département mal loti n'était pas forcément un département mal soigné.
M. Roland du Luart a estimé que le suréquipement hospitalier actuel induisait inévitablement une surconsommation médicale, et qu'il serait souhaitable que les maires ne soient plus systématiquement présidents des conseils d'administration des hôpitaux.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, a souligné qu'il était important que le Parlement apporte son soutien aux agences régionales de l'hospitalisation, dont la mission sera particulièrement difficile. Il a précisé à M. Maurice Schumann que le Gouvernement s'était engagé à financer les 14.000 places de section de cure médicale qui font actuellement défaut.
M. Maurice Schumann a affirmé que la répartition de ces 14.000 places supplémentaires devrait être faite de façon à corriger les inégalités entre les départements.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, a confirmé à M. Joël Bourdin que l'avant-projet de loi de cohésion sociale prévoyait effectivement qu'une fraction des crédits consacrés à l'insertion dans le cadre du dispositif RMI pourrait être affectée aux contrats d'initiative locale.
M. Jacques-Richard Delong a estimé que la répartition des lits hospitaliers reposait sur des critères dépassés et que la présidence des conseils d'administration des hôpitaux par les maires constituait une entrave aux évolutions nécessaires.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial, a considéré qu'il était essentiel de ne pas recréer pour les structures destinées aux personnes âgées des inégalités comparables à celles existant en matière d'équipements hospitaliers.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du travail et des affaires sociales, santé publique et services communs, action sociale et solidarité et de confirmer la suppression de l'article 98 du projet de loi de finances pour 1997.