CHAPITRE II - ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ
Le budget de l'Action sociale et de la solidarité pour 1997 s'élève à 61,424 milliards de francs, en augmentation de 3,7 % par rapport à 1996.
Ce budget se répartit en trois agrégats, "Personnes âgées et personnes handicapées", "Développement de la vie sociale" et "Lutte contre l'exclusion".
Il convient de relever l'arrivée à terme du processus de remboursement par l'État aux départements des soldes afférents aux dépenses d'aide sociale antérieures à 1984, en application de l'article 4 de la loi du 22 juillet 1983, qui a fait l'objet de douze annuités. La dotation correspondante, qui s'élevait en 1996 à 800,3 millions de francs, n'est donc pas reconduite en 1997.
I. PERSONNES ÂGÉES ET PERSONNES HANDICAPÉES
Les crédits consacrés aux politiques en faveur des personnes âgées et des handicapés s'élèvent en 1997 à 28,704 milliards de francs, en augmentation de + 5,9 % par rapport au budget voté de 1996. Ils représentent 46,7 % du budget de l'Action sociale et de la solidarité.
A. LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
1. La rationalisation du financement des CAT
L'article 68 de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié les conditions de financement des centres d'aide par le travail, en prévoyant :
- la distinction juridique entre l'activité sociale prise en charge intégralement par l'aide sociale de l'État et l'activité de production et de commercialisation, autofinancée à titre principal ;
- la possibilité dérogatoire de prise en charge exceptionnelle et temporaire de certaines dépenses de l'activité de production et de commercialisation par l'aide sociale de l'État.
Au préalable, pour mener à bien la clarification et la rationalisation des dépenses des CAT, une mission d'appui interministérielle avait élaboré en 1994 de nouveaux outils d'évaluation physico-financière de l'activité des établissements ainsi que des références professionnelles indicatives.
Dès 1995, les crédits budgétaires ont inclus une part prioritairement affectée aux établissements dont la situation, au regard notamment de ces références professionnelles, était la plus inéquitable. La nouvelle procédure d'allocation régionalisée des ressources, instituée par le décret du 6 décembre 1994, a d'autre part, été appliquée aux CAT.
Dans le cadre de l'exercice budgétaire 1996, les dotations régionales ont fait l'objet d'une progression modulée. Ainsi, autour d'un taux moyen national de 3,09 %, les taux d'évolution régionaux s'étagent de 2,1 % à 4,61 %.
À son tour, l'échelon régional a modulé les moyens alloués à chaque département : les enveloppes départementales ont connu une revalorisation allant de 0,10 % à 10,39 %.
2. La progression continue des dotations budgétaires
L'article 22 de la loi du 13 juin 1989 portant diverses mesures d'ordre social, dit "amendement Creton", qui prévoit la possibilité du maintien en établissements d'éducation spéciale des jeunes adultes, a entraîné un certain nombre de difficultés. Le contentieux qui opposait l'assurance maladie et les départements sur les modalités de la prise en charge financière des personnes concernées a pu être aplani par la circulaire du 27 janvier 1995.
Le nouveau recensement des effectifs relevant de l'amendement Creton effectué en 1995 fait apparaître qu'au 31 octobre, 5.567 jeunes adultes étaient maintenus dans les établissements de l'éducation spéciale en attente de placement, soit une diminution de 10,5 % par rapport à l'année précédente.
Cette diminution, la première constatée depuis l'entrée en vigueur du dispositif, est encourageante. Toutefois, les besoins encore non satisfaits et la pression démographique de la population dans les établissements de l'éducation spéciale au cours des prochaines années rendent nécessaire la poursuite des créations de places dans le secteur adultes handicapés.
Pour 1997, les crédits alloués aux centres d'aide par le travail (chapitre 46-23, article 10) progressent de + 4,5 % par rapport à 1996, pour atteindre 5,844 milliards de francs. Cet accroissement de 254,6 millions de francs correspond à un ajustement aux besoins de 119,6 millions de francs et à une mesure nouvelle de 135 millions de francs destinée à financer la création de 2.000 places supplémentaires. Il s'inscrit dans le prolongement d'un effort budgétaire de l'État constant au cours des dernières années.
Cet effort budgétaire accompagne la progression continue des places de CAT depuis dix ans :
