II. UN BUDGET EN EXCÉDENT MARQUÉ PAR UN DÉSÉQUILIBRÉ FINANCIER DES PRESTATIONS

La direction des Journaux officiels ne reçoit plus aucune subvention d'équilibre d'exploitation du budget général depuis 1988.

Il faut cependant noter que les recettes des Journaux officiels proviennent, à hauteur de 80 %, du produit des annonces légales (essentiellement BODAAC) permettant ainsi de financer les publications déficitaires du Journal officiel "Lois et décrets" et Journal officiel "Débats".

Cependant, la progression des recettes et une relative stabilisation des dépenses permettront un redressement de l'excédent d'exploitation alors que celui-ci était en diminution depuis 1990.

A. L'E VOLUTION DES RECETTES

Après une augmentation exceptionnellement forte en 1994 (+ 17,3 %), la production éditoriale de la direction des Journaux officiels a légèrement baissé en 1995 (- 2,3 %).

Cependant, les recettes d'exploitation ont progressé de 6,1 % en 1995, atteignant un montant de 861,4 millions de francs contre 811,6 en 1994. Ce montant des recettes s'est révélé très supérieur à celui prévu dans le budget voté (790 millions de francs) et a pu être atteint grâce à un redressement des recettes d'annonces qui ont progressé de façon beaucoup plus rapide que prévu lors de l'établissement du budget au printemps 1994.

Les ressources tirées des annonces légales ont progressé de 9,2 % en 1995. Elles se sont élevées à 711,4 millions de francs au lieu de 629,9 millions de francs initialement prévus, soit une augmentation de 12,8%.

Ce bond est dû principalement à l'augmentation du volume des annonces dans le BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) et surtout dans le BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics), les administrations et les collectivités publiques ayant été fortement incitées à mieux respecter la réglementation en matière d'achats et de marchés publics.

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En 1996, la progression des recettes attendues devrait être de l'ordre de 8 %, dont 15 % pour le BOAMP et 6 % pour le BODACC et le BALO.

S'agissant des ventes au numéro et des abonnements, la stagnation des recettes déjà constatées depuis plusieurs années s'est poursuivie. En effet, leur chiffre d'affaires global s'est élevé à 86,7 millions de francs en 1995, contre 86,6 millions de francs en 1994 et 86,3 millions en 1993.

La tendance déjà observée depuis 1990 à une érosion des abonnements aux éditions papier et à une augmentation de celui des abonnements aux microfiches s'est poursuivie en 1995. En outre, 1995 a vu la mise en place d'un nouveau produit offert en abonnement, le disque optique compact (DOC) image des Lois et décrets. Le nombre total d'abonnements servis a encore diminué de 2,3 % en 1995.

Évolution du nombre total d'abonnements servis

Ces évolutions du nombre d'abonnements peuvent s'expliquer par l'introduction de la participation aux frais d'expédition sur les bulletins annexes. Bien qu'elle ne couvre encore que 25 % des dépenses à la charge de la direction des Journaux officiels, cette participation a induit en 1995, une augmentation du prix d'abonnement de 80 % pour le BODACC et de 64 % pour le BOAMP.

Les ventes d'ouvrages et de périodiques ont diminué de façon sensible en quantité vendues, - 11,6 %, mais de façon moins marquée en recettes, - 2,1 %, celles-ci se sont élevées en 1995 à 33,6 millions de francs. La chute des ventes d'ouvrages a été particulièrement forte pour les ouvrages thématiques, les codes et les ouvrages des ministères.

Dans ce contexte, il faut rappeler, comme cela avait déjà été souligné l'année dernière, que le prix de vente des Journaux officiels "Lois et décrets" est quatre fois inférieur à son prix de revient. Le rapport est environ de quatre francs pour douze francs. Une augmentation significative du tarif au numéro ou de l'abonnement permettrait de rétablir l'équilibre d'exploitation de cette publication. Une mesure identique pourrait être envisagée par les Journaux officiels "Débats", les écarts entre prix de vente et prix de revient étant encore plus marqués pour cette publication.

S'agissant des bases de données télématiques (JOEL, JOELECO,

Fonctionnaires), les recettes tirées de ces services assurés par la direction des Journaux officiels ont reculé de 3,5 % en 1995, principalement du fait de mauvais résultats de la base fonctionnaires (- 28,8 %). En revanche, 1995 a enregistré une augmentation de recettes au titre des banques de données juridiques avec une croissance de 19 % des redevances que verse à la direction des Journaux officiels, le serveur OR Télématique. Cette augmentation permet au total, une stabilisation du montant des recettes tirées de la diffusion des produits télématiques et des banques de données (+ 0,3 %).

Enfin, les recettes constatées au 30 juin 1996 excèdent de 8,8 % celles observées au 30 juin 1995. Les tendances observées en 1995 se poursuivent. En effet, les abonnements ont encore diminué de 2,2 %, le recul sur les ventes d'ouvrages se poursuit avec une baisse de 11,7 %. En revanche, les consultations des banques de données télématiques et juridiques sont en progression de 2 %.

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