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Projet de loi de finances pour 1997

 

II. MESURES SOCIALES D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

Des instances de concertation ont été mises en place localement : commissions locales de restructurations, antennes mobilité-reclassement et cellules d'accueil. Diverses mesures d'accompagnement social et d'incitation à la mobilité sont mises en oeuvre :

A. MESURES DESTINÉES À FAVORISER LES DÉPARTS


· Possibilité, pour ceux qui sont âgés de plus de 55 ans et qui justifient de plus de 15 ans de service, de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de leur pension et bonification d'ancienneté de services validables pour la retraite (décret N° 96-394 du 7 mai 1996 en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998).


· Possibilité, pour ceux qui justifient d'au moins 6 ans de service, à condition qu'ils ne soient pas susceptibles, dans un délai de deux ans, de prétendre à une radiation des contrôles avec pension à jouissance immédiate, de bénéficier d'une indemnité de départ volontaire (IDV) dont le montant s'élève à :

- 60 000 F pour les ouvriers justifiant de 6 ans à moins de 10 ans de services ;

- 100 000 F pour les ouvriers justifiant de 10 ans à moins de 15 ans de services ;

- 150 000 F pour ceux qui justifient d'au moins 15 ans de service ;

- 5.000 F par année au-delà de la quinzième année, le montant total étant plafonné à 200 000 F.

(Le montant plafond de cette IDV sera augmenté dans le cadre du nouveau plan d'accord social applicable à compter du 1er janvier 1997 et porté à 240 000 F).


· Possibilité pour ceux qui quitteront définitivement le ministère de la Défense pour créer ou reprendre une entreprise de bénéficier d'une aide spécifique de 50 000 F.


· Possibilité d'obtenir un congé sans salaire aux ouvriers qui désirent créer ou reprendre une entreprise. Ce congé, ouvert aux ouvriers justifiant de 3 ans de services effectifs, peut atteindre deux ans et être suivi, le cas échéant, par un congé pour convenances personnelles.

B. MESURES D'INCITATION À LA MOBILITÉ

Les ouvriers qui, par suite des réorganisations, sont mutés dans un autre établissement de la Défense situé à au moins 50 kilomètres du précédent lieu d'emploi, perçoivent une indemnité de conversion d'un montant de :

- 50 000 F pour un célibataire ou marié sans enfant ;

- 55 000 F pour un ouvrier ayant un enfant à charge ;

- 60 000 F pour un ouvrier ayant deux enfants à charge ;

- 70 000 F pour un ouvrier ayant 3 enfants ou plus à charge.

Les ouvriers bénéficiant de l'indemnité de conversion perçoivent un complément exceptionnel de restructuration d'un montant de 10 000 F.

(Le futur dispositif d'accompagnement social prévoit une harmonisation du dispositif indemnitaire sur la base de celui applicable aux fonctionnaires ainsi qu'une nette réévaluation des montants).