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Projet de loi de finances pour 1997

 

CONCLUSION

L'organisation, les effectifs, les modes de fonctionnement de nos armées vont subir des transformations considérables dont les grands axes ont été tracés par la nouvelle loi de programmation adoptée cette année par le Parlement.

L'impact de ces transformations sur le titre III sera, lui-aussi, considérable. Il s'agira, en effet, à la fois d'accomplir la réduction des effectifs des cadres militaires, d'assurer l'amorce de la professionnalisation par le recrutement d'engagés et de financer l'ensemble des mesures sociales de restructuration. Il conviendra également d'éviter que la logique de ces transformations ne conduise à écraser les crédits de fonctionnement sous le poids des rémunérations.

Les difficultés ne sont certes pas insurmontables. Elles appellent, pour les résoudre, à la fois une grande volonté politique, et sa traduction financière, volonté dont l'expression au plus haut niveau se trouve dans rengagement public du chef de l'État, chef des armées, de veiller personnellement à ce que la loi de programmation soit intégralement respectée, une grande conviction et un grand discernement de la part des personnels des armées et leur traduction dans l'emploi des ressources.

Nous ne doutons ni de cette volonté, ni de cette conviction, ni de ce discernement. Ils sont indispensables pour adapter notre dispositif de défense au XXIème siècle.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997 - EXTRAITS

Article 37
Texte de l'article

Mesures nouvelles : Dépenses ordinaires des services militaires

I. - Il est ouvert au ministre de la Défense, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 2 182 338 000 F. applicables au titre III « Moyens des armes et services ».

IL - Pour 1997, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 1 392 021 000 F.

Exposé des motifs

La comparaison des crédits ouverts en 1996 et de ceux prévus pour 1997 au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures nouvelles) figure au IV de l'exposé général des motifs du présent projet de loi.

Les justifications par chapitre sont présentées dans l'annexe « Services votés - Mesures nouvelles » du budget de la Défense.

Article 39
Autorisation d'engagement par anticipation

Le ministre de la Défense est autorisé à engager en 1997, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1998, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F. conformément à l'état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

L'article 11 de l'ordonnance N° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances subordonne les engagements par anticipation sur les crédits de l'année suivante à des dispositions spéciales qui font l'objet du présent projet d'article.