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Projet de loi de finances pour 1997

 

II. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) ET LE FONDS NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA)

Ces deux comptes, gérés par le ministère de la jeunesse et des sports, sont dotés l'un, le FNDS, de 850 millions de francs, l'autre, le FNDVA, de 24 millions de francs.

A. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT D U SPORT

Évolution des recettes et des dépenses du FNDS
entre 1996 et 1997

Créé par la loi de finances pour 1976, le fonds national pour le sport de haut niveau est devenu depuis 1979 l'actuel fonds national de développement du sport. Il a pour objet d'assurer le financement de l'aide aux sportifs de haut niveau, le soutien de diverses actions d'animation et celui de l'aide au sport de masse.

Autant dire que ses missions sont définies avec un peu d'imprécision si bien que l'une des critiques usuellement adressées à l'encontre du fonds consiste à souligner combien, dans son fonctionnement, ses interventions se sont éloignées de celles que commandait sa vocation initiale.

On peut également remarquer que le FNDS est devenu une variable d'ajustement à la disposition du ministère gestionnaire - celui de la jeunesse et des sports - pour se décharger d'interventions qu'il aurait dû financer sur ses propres crédits.

En tout état de cause, avec 850 millions de francs de crédits prévus en 1997, le fonds dispose de moyens équivalents à environ 30% de ceux confiés à son ministère gestionnaire par le projet de loi de finances pour 1997.

Les recettes du fonds avaient été évaluées en loi de finances initiale pour 1996 à 820 millions de francs, en retrait de 7,2 % par rapport à 1995.

Les recettes théoriques se répartissent en cinq catégories.


· Le fonds reçoit d'abord une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes. Le taux du prélèvement ainsi affecté au FNDS est de 0,1 %. Son produit, inchangé par rapport à 1996, est estimé à 32 millions de francs en 1997.


· Le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux
représente 92 % des recettes du fonds. La "rentrée" est évaluée, pour 1996, à 755 millions de francs, soit un recul de 7,6 % par rapport à l'année précédente, serait en 1997 de 785 millions de francs, en hausse de 4,7 %.

Dans la pratique, trois catégories différentes de jeux étaient visées : les loteries instantanées, le loto national et le loto sportif. En 1994, à ces prélèvements dont les taux avaient évolué de façon contradictoire, s'est substitué l'actuel prélèvement au taux de 2,4 % désormais opéré sur les sommes misées lors des jeux exploités par la Française des jeux.


· L'excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation
est évalué à 33 millions de francs.


· Enfin, le fonds est censé bénéficier d'autres recettes, mais ni la ligne "remboursement des avances consenties aux associations sportives" ni celles relatives aux recettes diverses et accidentelles ne font l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.

Les prévisions de recettes donnaient lieu traditionnellement à une certaine surévaluation. La volonté de présenter des estimations réalistes explique la décrue apparente des recettes observée depuis 1995.

En dépit de l'engouement de nos compatriotes pour les jeux et de la progression de l'assiette qui s'ensuit, il apparaissait presque systématiquement un décalage entre les évaluations de recettes initiales et les recouvrements effectifs. Ainsi, en 1995, les recettes effectives s'étaient élevées à 817,5 millions de francs contre une estimation de 884 millions de francs en loi de finances initiale, soit une moins-value de 7,5 %.

En réalité, la modification de l'assiette des ressources du fonds adoptée en 1994 a permis d'enrayer un phénomène suivi de baisse des recettes du FNDS.

Le prélèvement uniforme sur les produits de la Française des jeux qui a été mis en place a permis de lisser les évolutions contradictoires des enjeux portant sur les diverses catégories de jeux gérés par elle.

Le défaut d'évaluation en loi de finances initiale des recettes tirées des remboursements des avances consenties aux associations sportives s'explique par la faiblesse des sommes en jeu (régulièrement moins de 1 million de francs). Il ne paraît cependant pas entièrement justifié et semble traduire une maîtrise incomplète des implications financières des conventions passées avec le monde sportif.

Le prélèvement sur le PMU est semble-t-il, quelque peu dépourvu de justification compte tenu de la nature des dépenses du fonds.

Initialement évaluées à 884 millions de francs, les dépenses effectives du FNDS en 1995 se sont élevées à 726,1 millions de francs, soit une sous-exécution s'établissant à près du cinquième des crédits votés.

Ce phénomène a pour conséquence pratique d'importants reports de crédits d'une année sur l'autre. Il s'explique par l'impossibilité d'utiliser les recettes perçues après le 15 novembre.

Les crédits d'investissement s'élevaient en 1996 197,5 millions de francs -24,1 % du total-, ceux de fonctionnement à 622,5 millions de francs - 75,9 % du total.

429,5 millions de francs ont été consacrés à l'aide au sport de masse tandis que les subventions en faveur du sport de haut niveau se sont établies à 193 millions de francs.

INVESTISSEMENTS

(en millions de francs)

Les documents budgétaires usuels paralysent tout effort d'analyse des dépenses. Par exemple, l'action en faveur du sport de masse y est agrégée dans une ligne de subventions de fonctionnement qui, à elle seule, regroupe 65,5 % des crédits de fonctionnement du fonds.

Aucune individualisation des frais de gestion n'apparaît.

Seul un examen approfondi permettrait d'évaluer la pertinence de la dépense et sa conformité avec les principes parfois un peu vagues qui sont censés la gouverner.

Il faut cependant se féliciter que, sur ce plan, des mesures aient été prises pour améliorer la situation.

Au nombre de ces dernières, on peut citer :

-la clarification des rôles respectifs des crédits d'intervention budgétaire du ministère et des crédits de subvention du FNDS intervenue lors de la réunion de son conseil le 1er février 1994. Ne sont théoriquement plus financées sur le FNDS les actions suivantes qui incombent donc aux crédits du ministère :


· profession sport,


· subventions aux CREPS pour les centres permanents d'entraînement et de "formation pour l'évaluation des sportifs de haut niveau" (SIC),


· formations aménagées et conventions d'emploi des sportifs de haut niveau,


· recherche,


· actions déconcentrées de médecine et lutte contre le dopage.

- Le souci de renforcer le contrôle des subventions versées qui s'appuie sur le dispositif du décret du 10 mars 1972 relatif aux subventions d'investissement de l'État et passe par un contrôle du respect des engagements pris par les fédérations dans les conventions d'objectifs conclues par elles et de la situation financière de celles-ci.

En ce qui concerne les subventions versées pour soutenir le sport de masse, une moitié est attribuée aux fédérations au plan national et l'autre est répartie par les comités locaux du FNDS sous l'autorité du préfet de région.

Il serait utile de clarifier les critères d'attribution des subventions.

Il y a lieu de saluer enfin l'initiative prise pour développer le plan sport-emploi qui a permis de créer en 1996 près de 3.000 emplois et constitue une mobilisation intelligente des crédits d'aide à l'emploi.