C. LES MODIFICA TIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NA TIONALE
L'Assemblée nationale a majoré de 2,5 millions de francs les crédits du chapitre 43-70, article 10, Contribution de l'État au remboursement des exonérations forfaitaires de redevance.
La dotation de cet article, qui était de 565,1 millions de francs, s'élève désormais à 567,6 millions de francs, soit une modification de 0,4 %.