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Projet de loi de finances pour 1997

 

2. Le budget 1995

a) Les ressources

Les produits de l'exercice 1995 s'élèvent à 1 117,2 millions de francs, les charges à 1 076 millions de francs et le résultat, positif, à 41,3 millions de francs. Le résultat d'exploitation est positif, 34,4 millions de francs.

La Cinquième aura perçu, au titre de l'exercice 1995, 298,5 millions de francs de redevance d'exploitation et 326,6 millions de francs de crédits budgétaires.

À ces deux postes, il convient d'ajouter une reprise de la subvention d'investissement à concurrence de 45,6 millions de francs, correspondant au financement des immobilisations corporelles et incorporelles, dont les parts producteur.

b) Les dépenses

Les charges d'exploitation hors dotations aux amortissements des programmes. se sont élevées en 1995 à 677,5 millions de francs.

En 1995, le budget affecté au financement des programmes diffusés s'est élevé à 473,5 millions de francs, soit 60 % des recettes totales de la chaîne. Ce chiffre élevé s'explique par les choix de départ qui ont présidé à la création de la chaîne, dont l'approvisionnement en programmes s'appuie sur la sous-traitance et dont les moyens de production internes sont en conséquence quasi inexistants.

Ce budget a permis de financer 4 840 heures de diffusion hertzienne et 261 heures de diffusion sur le câble.

Il n'a été cependant que partiellement consommé, à hauteur de 372 millions de francs : la pression exercée par la chaîne pour maintenir à un niveau bas ses coûts d'approvisionnement, l'importance du taux de multidiffusion des programmes - 53 % - qui correspond à une volonté éditoriale, la montée en charge progressive de la grille avec la mise en place en cours d'année d'émissions nouvelles, ainsi que la prudence des responsables de la chaîne qui ont attendu, avant d'acquérir des programmes onéreux, de mieux analyser les attentes des téléspectateurs, ont concouru à faire de l'année 1995 une année de mise en place. Ces ajustements progressifs ont donc joué sur le coût de la grille dont le budget avait été calculé en année pleine.

c) Les modifications de ressources lors de l'exécution du budget

Contrairement aux autres chaînes du secteur public de l'audiovisuel, une grande partie des recettes publiques de la chaîne (50 %) provient directement du budget de l'État, et plus précisément du chapitre 46-01 du budget (remboursement des exonérations de redevance). La redevance ne représente donc, dans le budget initial de la chaîne, que 43 % des recettes totales.

Cette répartition a cependant été modifiée en cours d'année.

Le budget 1995 de La Cinquième avait été initialement arrêté en loi de finances à 755 millions de francs. Un gel de crédits de 32,6 millions de francs, intervenu au mois de décembre 1995, a finalement ramené de 700 millions de francs à 667,4 millions de francs les ressources publiques versées à la chaîne, soit une diminution de 4,6 %.

Cette annulation de crédits s'est opérée par une annulation de la subvention d'investissement et par le versement à la société d'une redevance d'investissement de 42,5 millions de francs.

La transformation de la subvention d'investissement en recette d'exploitation a, en 1995, profondément affecté la structure du budget de la chaîne en raison des charges liées aux programmes : la modification comptable a eu pour effet d'augmenter le résultat comptable (de 40 millions de francs) et de conduire la chaîne à payer l'impôt sur les sociétés.

Le montant d'impôts et taxes inscrit au budget ne prévoyait pas le paiement de 25,4 millions de francs d'impôt sur les sociétés, auxquels il faut de plus ajouter une provision pour pénalités de retard de 2,5 millions de francs. La structure des recettes initiales de la chaîne comprenait en effet une subvention d'investissement de 75,1 millions de francs qui a finalement été ramenée à 42,5 millions de francs par la loi de finances rectificative.

Cette modification a eu deux autres conséquences.


· Le budget réservé au versement de la taxe alimentant le Compte de soutien à l'industrie des programmes était de 17,8 millions de francs ; les versements effectifs se sont élevés à 19 millions de francs. En effet, la redevance d'exploitation versée à la société est passée de 324,5 millions de francs à 341 millions de francs, soit une augmentation de 16,5 millions de francs, ce qui se traduit par une augmentation de 0,9 million de francs de cette taxe. Le solde de 0,3 million de francs s'explique par la présentation budgétaire qui retient les produits publicitaires pour leur montant net de Cosip.


· Les versements aux sociétés d'auteurs se sont élevés à 23,2 millions de francs alors que le budget prévu était de 15,7 millions de francs.

En effet, le budget avait été estimé alors que les négociations avec les sociétés d'auteurs n'avaient pas commencé. La logique de détermination de l'assiette en vigueur dans les autres sociétés avait conduit à exclure de cette base les crédits budgétaires versés sur le chapitre des remboursements d'exonération de redevance. Ce raisonnement n'a cependant pas prévalu lors de la négociation, pour des raisons tenant à l'importance de ces crédits dans le budget de la chaîne et à l'incertitude présidant chaque année à la répartition des ressources publiques entre redevance et crédits budgétaires. Ces derniers ont donc été finalement en majeure partie intégrés dans assiette de calcul. De plus, en 1995, le montant dû a fait, en application des clauses contractuelles, l'objet d'un abattement pour « montée en charge des programmes ». Ce surcoût de 7,5 millions de francs a été financé sans ressources nouvelles.