Projet de loi de finances pour 1997 : Économie et finances : Charges communes

II. LA CHARGE DE LA DETTE

A. UNE CROISSANCE RALENTIE

Dans le projet de loi de finances pour 1997, la charge brute de la dette s'élève à 250,8 milliards de francs, en progression de 3 % par rapport au budget voté de 1996 ; la charge nette -c'est-à-dire la charge brute moins les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie- s'élève à 232,8 milliards de francs, en progression de 2,8 % par rapport à 1996.

Cette progression est fortement ralentie par rapport aux évolutions prévues en lois de finances initiales au cours des dernières années : 12,6% pour la charge brute en 1996, 13,7 % pour la charge nette.

Toutefois, compte tenu de l'importance des modifications apportées aux dotations initiales en cours d'année, ces évolutions doivent s'apprécier de budget exécuté à budget exécuté : cette évolution montre que le ralentissement de la croissance de la charge de la dette s'est amorcé dès 1996.

(en milliards de francs)
	Exécution 1993	Exécution 1994	Exécution 1995	Projet de LFR 1996	PLF 1997
Charge brute de la dette	190,014	208,277 + 9.6 %	234,446 + 12,5%	239,436 + 2,1 %	250,584 + 4,6 %
Recettes liées à la dette	24,957	21,496	25,902	18,299	17,980
Charge nette de la dette	159,504	185,648 + 16,3%	205,236 + 10,9%	221,005 + 7,4 %	232,604 + 5,2 %
Source : Direction du Trésor

B. LES DÉTERMINANTS DE LA CHARGE DE LA DETTE

1. Le besoin de financement de l'État

En 1996

Le besoin de financement de l'État se réduit par rapport à 1995, en raison, essentiellement, de la diminution du déficit budgétaire : 344,5 milliards de francs en gestion 1995, pour une prévision de 287,8 milliards de francs en 1996.

En 1997

Le besoin de financement de l'État devrait croître de + 170 milliards de francs :

- la prévision de déficit budgétaire retenue ^{2 ( * )} est de 283,7 milliards de francs, soit un montant en légère régression par rapport à 1996 (287,8 milliards de francs) ;

- les amortissements d'emprunt à moyen et long terme s'élèvent à 378 milliards de francs, à comparer à 230 milliards de francs en 1996, en raison du grand emprunt-relais 1993- 1997 d'un montant de 100 milliards de francs avant opérations de rachat éventuelles ;

- le décaissement anticipé des provisions du plan d'épargne populaire (PEP) dès 1997 conduit enfin à un besoin de financement supplémentaire d'environ 15 milliards de francs et à un montant total d'engagements de l'État de 30 milliards de francs.

Pour le calcul des charges de la dette, les hypothèses conventionnelles suivantes de couverture de ce besoin de financement ont été retenues ;

- un programme d'émission à moyen et long terme de 620 milliards de francs, se décomposant en 320 milliards d'OAT et 300 milliards de BTAN, à rapprocher d'un programme d'émission de 500 milliards de francs en 1995 et 520 milliards de francs en 1996 ;

- une contribution exceptionnelle de France Telecom ("soulte") de 37,5 milliards de francs, que l'établissement public gestionnaire créé en loi de finances pour 1997 maintiendra sur le compte du Trésor ;

- des émissions nettes de BTF de 32,2 milliards de francs, en nette progression par rapport à 1996 (9 milliards de francs).

22 milliards de francs d'OAT 9,80% janvier 1996, sur un encours total de 44,1 milliards de francs, ont été échangés contre une obligation à taux révisable décembre 1997, assimilable à celle émise en échange d'une OAT 9,90 % décembre 1997 (2ème tranche de l'emprunt décembre 1985). Cet échange s'est traduit, par rapport au tableau de financement de l'État associé au projet de loi de finances pour 1996, par une diminution de même montant des amortissements des emprunts à long terme, et donc du besoin de financement de l'État. Celle-ci a conduit à une révision de l'hypothèse d'émissions nettes de BTF sur l'année 1996, de 40 milliards de francs (tableau de financement associé au PLF pour 1996) à 9 milliards de francs (tableau de financement associé au programme d'emprunt pour 1996).

Le tableau ci-dessous présente la situation du financement de l'État à la date du 24 octobre 1996) :

Besoin de financement	En milliards de francs	Ressources	En milliards de francs
1) Budgets exécutés en 1996	315,85	1) Dette négociable	485,78
2) Amortissements	210,26	OAT	233,72
OAT	33,39	BTAN	221,26
BTAN	166,73	Emissions nettes de BTF	30,80
Engagements de l'État	10,14	2) Dette non négociable	- 3,20
		Bons sur formules Bons des organismes internationaux	- 0,77 - 2,43
		3) Correspondants	- 11,48
		4) Compte du trésor	49,91
		5) Divers	5,07
TOTAL	526,08	TOTAL	526,08
Source : Direction du Trésor

2. Les taux d'intérêt

Les taux de financement constatés en 1995 sont les suivants :

- OAT 10 ans : 7,63 %

- BTAN 5 ans : 7,03 %

- BTF 13 semaines : 6,66 %

Pour la période janvier-juillet 1996, ils s'établissent à :

- OAT 10 ans : 6,54 %

- BTAN 2 ans : 4,76 %

- BTAN 5 ans : 5,67 %

- BTF 13 semaines : 4,10 %

Les hypothèses de taux pour 1996 étaient les suivantes :

- les émissions d'OAT à 7,25 %

- les émissions de BTAN à 6,75 %

- les émissions de BTF à 5,75 %

Les hypothèses de taux pour 1997 sont de 4 % pour le court terme, 5,75 % pour le moyen terme et 6,75 % pour le long terme.

L'effet de la baisse des taux sur la charge nette de la dette apparaît dès 1996, et se confirme en 1997.

L'effet de la baisse des taux sur la charge de la dette

La charge nette de la dette dans le projet de loi de finances pour 1997 (232,6 milliards de francs) est inférieure de 12,5 milliards de francs à la prévision présentée à l'occasion du débat d'orientation budgétaire du printemps 1996 (245,1 milliards de francs).

L'évaluation retenue au printemps 1996 était fondée sur une hypothèse conventionnelle de reconduction en 1997 des niveaux de taux d'intérêt prévus en LFI 1996 pour l'année 1996, soit 7,25 % pour le long terme, 6,75 % pour le moyen terme et 5,75 % pour le court terme. Les hypothèses de taux retenues dans le PLF 1997, qui tiennent compte du niveau constaté en 1996 et du consensus de marché, sont respectivement de 6,75 % pour le long terme, 5,75 % pour le moyen terme et 4 % pour le court terme.

La baisse des taux explique l'essentiel des gains constatés sur la charge nette de la dette :

- la charge des BTF est réduite de 6,8 milliards de francs au titre de la baisse des taux.

- un gain de 1,3 milliard de francs est enregistré sur la rémunération des comptes de dépôt au Trésor, essentiellement les dépôts des comptes chèques postaux.

- le gain est de 3,1 milliards de francs pour la charge nette des BTAN (il résulte des taux constatés sur les émissions de 1996, pour lesquelles un coupon en année pleine est payé en 1997).

- le gain est de 1,3 milliard de francs pour la charge nette des OAT (il résulte des taux constatés sur les émissions de 1996, pour lesquelles un coupon en année pleine est payé en 1997).

* ² Dans le projet de loi de finances initiale