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Projet de loi de finances pour 1997

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 13 novembre 1996 tenue sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Richard, rapporteur spécial, les crédits des services financiers.

Après l'exposé des principales observations du rapporteur, un large débat s'est ouvert en commission.

M. Jean-Philippe Lachenaud a exprimé des doutes sur la réalité l'effort de maîtrise des personnels engagé, estimant en particulier que les gains de productivité réalisés par l'institut national de la statistique et des études économiques ou encore l'adaptation des tâches des douanes n'avaient probablement pas entièrement été explorés.

M. Emmanuel Hamel a interrogé le rapporteur spécial sur la répartition des baisses d'effectifs des juridictions financières.

M. Paul Loridant a considéré que le développement des missions du ministère de l'économie et des finances affectait gravement la légitimité même du mouvement de réduction des emplois de ce ministère.

M. Alain Lambert, rapporteur général, a demandé au rapporteur spécial de mener une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer les travaux d'évaluation des dispositifs budgétaires et leur transmission à la représentation nationale.

M. Christian Poncelet, président, ayant rappelé que la pérennisation du prélèvement de 0,4 %, justifié au moment de son instauration par le coût des travaux d'évaluation des bases d'imposition locales n'avait plus de sens à l'heure où ces travaux sont achevés, s'est demandé si cette mesure rentrait dans la réflexion du rapporteur spécial sur la clarification financière du budget des services financiers.

En réponse à M. Jean-Philippe Lachenaud, le rapporteur spécial a considéré qu'une réduction supplémentaire des effectifs du ministère déboucherait sur la question du calibrage des missions confiées à celui-ci et de ses structures, et a déclaré ne pas partager entièrement les analyses de l'orateur concernant l'institut national de la statistique et des études économiques, en raison en particulier de la proximité du recensement, ou la douane, exposée à une modification de ses missions, fortement consommatrice de moyens humains.

Ayant indiqué à M. Emmanuel Hamel que les réductions d'effectifs dans les juridictions financières concerneraient essentiellement leurs personnels administratifs, le rapporteur spécial a partagé le jugement exposé par M. Paul Loridant, selon lequel un hiatus existait entre l'essor des missions du ministère et la réduction de ses moyens, tout en soulignant que la représentation nationale était peu à même, du fait des modifications administratives apportées en cours d'année, de juger complètement au stade de l'examen de la loi de finances initiale la portée des mesures proposées.

Puis, il a indiqué à M. Alain Lambert, rapporteur général, son souci de répondre à la réflexion à laquelle celui-ci l'avait invité, et à M. Christian Poncelet, président, que le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux entrait bien dans le cadre des problèmes posés par les rattachements de fonds de concours, rappelant à ce propos l'illogisme d'une solution aux termes de laquelle une partie de ce prélèvement était considérée comme une recette du budget général, l'autre étant traitée comme un fonds de concours.

La commission a alors adopté les crédits des services financiers.