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Projet de loi de finances pour 1997

 

II. UN RESEAU D'APPUI PUBLIC À REFORMER AVEC DISCERNEMENT

A l'instar de l'ensemble des structures étatiques, le réseau d'appui au commerce extérieur relevant de la direction des relations économiques extérieures (DREE) du ministère de l'économie et des finances est confronté aux exigences de la réduction des dépenses ainsi qu'à la réflexion sur la réforme de l'État.

Si votre commission des finances attache la plus grande importance à une action déterminée du Gouvernement dans ces deux domaines, elle tient néanmoins à souligner les spécificités du réseau de la DREE, qu'il s'agisse de ses structures régionales ou de ses postes implantés à l'étranger.

A. LES DRCE : UNE STRUCTURE LÉGÈRE ESSENTIELLE POUR LA COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Structures très légères, les DRCE constituent en effet un rouage essentiel pour la mise en oeuvre de la politique de rationalisation et de coordination des différents "opérateurs" du commerce extérieur en région.

1. Une administration de mission

Au nombre de 24, les DRCE ne représentent qu'un très petit effectif, puisqu'après avoir atteint un niveau de 129 agents entre 1988 et 1991, cet effectif est redescendu à 114 personnes, dont 24 directeurs régionaux et 33 attachés régionaux.

Ces unités ne constituent donc que subsidiairement des administrations de gestion, appelées notamment à donner des avis au titre de l'assurance prospection ou à assurer la gestion des moyens financiers de l'État dans le cadre des aides au commerce extérieur des contrats de plan État-régions.

La vacation principale des DRCE est d'assurer une mission d'expertise et de conseil tant auprès des instances intéressées au commerce extérieur, qu'auprès des entreprises.

Pour exercer ce rôle, les DRCE disposent d'atouts importants tenant d'une part aux règles d'organisation de la carrière des conseillers commerciaux et d'autre part à leur position par rapport au réseau international des postes d'expansion économique.

Les directeurs régionaux sont en effet nécessairement choisis parmi les conseillers commerciaux ayant exercé pendant plusieurs années des fonctions à l'étranger.

Aussi disposent-ils d'un "capital" de connaissances pratiques sur les réalités du commerce extérieur, les difficultés que peuvent présenter pour des exportateurs les marchés étrangers et les exigences pratiques de la "culture d'exportation" indispensable à une réussite durable sur ces marchés. Exigeant des "profils" individuels doués d'un important dynamisme et d'un fort sens du contact, les directeurs régionaux du commerce extérieur peuvent constituer une réelle "plus-value" pour les PME en termes d'expertise et de conseil.

Ce rôle est renforcé par le second atout principal des DRCE qui découle de la masse d'information considérable dont disposent ces unités en provenance des 165 postes d'expansion économique implantés à l'étranger. Cette source d'information exclusive constitue en effet pour les PME un gisement de marchés extérieurs potentiels dont l'exploitation doit être optimisée afin de permettre aux entreprises d'en exploiter pleinement les opportunités.

2. Un facteur essentiel pour le succès de la coordination des actions en région

A ces missions vient s'ajouter une responsabilité essentielle dans le domaine de la coordination des actions conduites dans le domaine du commerce extérieur par les différents "opérateurs". Dans ce cadre les DRCE ont vocation à représenter l'État et à favoriser la diffusion des informations concernant les grands mouvements du commerce international, ainsi que les orientations principales qui peuvent s'en déduire pour les actions d'échanges extérieurs.

Les DRCE constituent ainsi un rouage essentiel dans la définition et dans l'orientation au plan régional des actions conduites tant par les chambres de commerce et d'industrie, que par les régions.

Pouvant contribuer à la définition d'une plus grande complémentarité des actions de chacun, ainsi qu'à une meilleure "lisibilité" de l'ensemble de ce dispositif pour les PME, mais aussi vis-à-vis des partenaires étrangers, les DRCE doivent s'investir pleinement dans cette partie de leur rôle.

L'affirmation de ce "magistère", fondé sur une capacité d'expertise connue par les autres partenaires, exigera la présence d'éléments de grande qualité au sein des DRCE, afin de garantir un niveau de compétences comparable à celui des cabinets de conseil privés. Votre rapporteur souhaite en conséquence que l'organisation de la carrière des conseillers commerciaux puisse intégrer une plus grande valorisation du "passage en région", afin de la rendre plus attractif.

Enfin, votre rapporteur tient à signaler que des structures comparables aux DRCE tendant à se développer ou à se renforcer chez plusieurs de nos partenaires étrangers. Il convient de citer en particulier le développement aux États-Unis des "US Export assistance centers" (USEAC), guichets régionaux uniques d'information, organisés autour d'un représentant du Department of commerce, qui est le ministère coordonnant les actions de développement des exportations américaines.

L'intérêt de ce type de formule doit donc conduire le Gouvernement à examiner avec beaucoup de prudence toute éventuelle réforme structurelle concernant les DRCE.