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Projet de loi de finances pour 1997

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 13 novembre 1996 sous la présidence de M. François Trucy, secrétaire, puis de M. Christian Poncelet, président, la commission a examiné les crédits du commerce extérieur, sur le rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial.

Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que les crédits du commerce extérieur ne constituaient pas à proprement parler un budget, au sens d'un fascicule budgétaire. A cet égard, elle a précisé que les crédits consacrés aux différentes actions de soutien de l'État au commerce extérieur recouvraient trois aspects différents.

Elle a indiqué que le premier aspect des crédits du commerce extérieur concernait les crédits, figurant au sein du budget des services financiers, attribués à la Direction des relations économiques extérieures, service administratif chargé de conduire la politique commerciale extérieure.

Le rapporteur spécial a ensuite rappelé que le deuxième aspect des crédits du commerce extérieur relevait des dispositifs d'aide à la prospection et à l'implantation commerciale, inscrits au budget des charges communes, le troisième aspect de ces crédits touchant aux procédures liées aux grands contrats, présentées en partie dans le budget des charges communes et dans des comptes spéciaux du Trésor

Au total, malgré son approbation du renforcement du soutien aux PME ou du principe d'une modernisation des structures, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial, s'en est remise à la sagesse de la commission pour l'adoption de ce budget.

La commission a alors décidé d'adopter les crédits du commerce extérieur.