B. L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE AGRICOLE : UNE PRIORITÉ RELATIVE
À l'instar de la politique d'aide à l'installation, le financement de l'enseignement et de la recherche agricoles gardent un caractère prioritaire dans le projet de budget pour 1997, car ces politiques mettent en jeu la compétitivité à terme de notre agriculture. Mais cette priorité est sans doute moins que par le passé. L'effort à mener doit tenir compte, en effet, des contraintes budgétaires d'ensemble.
L'examen détaillé des crédits consacrés aux actions de formation ainsi que l'appréciation susceptible d'être portée sur l'évolution de ces dotations sont, traditionnellement, du ressort de votre commission des Affaires culturelles qui y consacre un avis spécifique « Enseignement agricole ».
Votre rapporteur pour avis se contentera de relever la majoration des crédits de l'enseignement agricole et de la formation professionnelle (6,138 milliards de francs, soit une hausse de 2,3 %) . Il s'interroge cependant sur le bien fondé de la politique du Gouvernement à limiter à 2 % la progression des effectifs dans l'enseignement agricole, reconduite pour la rentrée 1997. Ce chiffre de 2 % ne paraît guère convaincant, la logique de recentrage de l'enseignement agricole sur les métiers de la production et de la transformation provoquant la fermeture de certaines filières « services ou aménagement » dont le milieu rural a besoin pour éviter de se désertifier.
C. LES CRÉDITS DÉSTINÉS A L'HYGIÈNE ET A LA QUALITÉ : UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ
L'actualité agricole renforce le caractère prioritaire reconnu déjà à la politique de l'hygiène et de la qualité de l'alimentation.
• Le chapitre 44-70, consacré aux
actions de promotion et de contrôle de la qualité
voit ses crédits reconduits en 1997 (de 273,65 millions de
francs en 1996 à 273,25 pour 1997).
Les deux principales lignes de ce chapitre sont :
- les actions de lutte contre les maladies des animaux, essentielles pour la santé publique (actions de dépistage, vaccinations, indemnisation des éleveurs) voient leurs moyens strictement reconduits (chapitre 44-70, article 20 : 221 millions de francs). En outre quarante cinq emplois de titulaires sont créés dans le corps des vétérinaires inspecteurs. Vingt cinq emplois ayant déjà été créés dans ce corps en 1995, puis à nouveau en 1996, le renforcement en personnels des services vétérinaires apparaît particulièrement marqué,
- de la même façon, les dotations de la protection et du contrôle sanitaire des végétaux sont reconduites pour 1997 à hauteur de 30 millions de francs (chapitre 44-70, article 10). Il s'agit là aussi d'actions essentielles. Les moyens en personnels des services déconcentrés de la protection des végétaux sont, par ailleurs, accrus avec la création de cinq emplois d'ingénieurs des travaux agricoles.
Les moyens destinés aux actions de contrôle et d'expertise dans le domaine des signes de qualité et à la maîtrise de la qualité des produits sont, eux aussi, pratiquement à leur niveau de 1996 (chapitre 44-70, article 30 : 13,5 au lieu de 13,9 millions de francs).
• La subvention de fonctionnement
au centre
national d'études vétérinaires et alimentaires
(chapitre 36-21, articles 71 et 72) est portée à 159,5
millions de francs, soit une hausse de 2 %.
Une dotation de 6 millions de francs est consacrée à la modernisation du laboratoire d'analyses vétérinaires et alimentaires de Rungis.
• La dotation à
l'INAO
(chapitre 37-11, article 83) passe de 67,5 à 66,2 millions de
francs, mais dix emplois seront créés en 1996. Cette
légère diminution de 1,9 % est contrebalancée par une
augmentation des ressources propres de l'organisme.
•
Les crédits de sélection
végétale
(chapitre 44-55, article 80), qui visent
à une création variétale plus diversifiée, sont
maintenus à hauteur de 7,65 millions de fralncs ; ils seront, selon
les indications fournies par le ministère de l'agriculture, de la
pêche et de l'alimentation, plus spécialement consacrés
à l'accès des entreprises de sélection aux technologies de
modifications biologiques et au suivi de la mise en marché des
premières variétés génétiquement
modifiées.
• Enfin, les actions visant à
la
sélection animale
(chapitre 44-50, article 20) sont en
légère diminution, passant de 108,5 à 92,2 millions de
francs, mais les crédits destinés au dispositif d'identification
permanente généralisée du bétail font l'objet d'une
reconduction avec 14 millions de francs (chapitre 44-50, article 30).