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Projet de loi de finances pour 1997 : pêche

 

N° 88

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

PÊCHE

Par M. Josselin de ROHAN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Émorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revêt, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'avis que consacre votre commission, pour la deuxième année consécutive, aux crédits de la pêche maritime et des cultures marines est l'occasion, d'une part, d'examiner l'environnement du secteur de la pêche maritime et des cultures marines, d'autre part, d'examiner l'évolution des crédits qui y sont consacrés.

Sur le premier point, cet avis intervient dans un contexte particulier, tant sur le plan national que communautaire.

Ainsi, au niveau national, bien que le nombre de navire et de pêcheurs poursuive son mouvement de baisse, on peut constater une certaine relance de la production. Cette reprise paraît toutefois fragile car très sensible aux indicateurs « ressources », la crise du marché ayant accru la pression sur les stocks pêchés et exacerbé le poids des contraintes inhérentes à l'exploitation des ressources.

Selon les prévisions disponibles pour 1996, le suivi journalier des ventes en criées montre un redressement des différents indicateurs. Une comparaison sur les 9 premiers mois des années 1996 et 1995 indique une augmentation des apports de 3,5 %, du chiffre d'affaires de 5,65 % avec des prix moyens en légère hausse.

Cependant, le déficit commercial enregistré en 1995 (10,7 milliards de francs) est l'un des plus mauvais chiffres enregistrés depuis 1990, dû en partie à une augmentation du flux d'importations.

Sur le plan communautaire, alors qu'à l'heure actuelle, la France est en mesure de respecter les objectifs définis par le POP III -puisqu'il ne manque que 20.000 Kilowatts pour atteindre le chiffre prévu au niveau communautaire - les ministres chargés de la Pêche, lors du dernier Conseil en date du 14 octobre, ont fait front -à l'exception de ceux du Danemark et dans une moindre mesure, de l'Allemagne- contre les propositions de la commission européenne de réduction des flottes pour la période 1997-2002 renvoyant le problème à des entretiens bilatéraux entre chaque État et la commission, pour que celle-ci puisse présenter des propositions détaillées pour le prochain conseil pêche du 22 novembre.

Fort de la réduction de 10 % de sa flotte de pêche pendant cette période, la France, estime qu'il lui est difficile d'aller au-delà sans menacer l'équilibre de certaines régions côtières.

C'est dans un tel contexte que s'inscrit l'action des pouvoirs publics, caractérisée par poursuite de la mise en place d'une politique ambitieuse dans le secteur de la pêche maritime et des cultures marines

L'année 1996 a tout d'abord été celle de la poursuite du plan de restructuration financière de la pêche artisanale, venu compléter en 1995 les mesures prises en 1996. Ce plan comprend quatre grandes séries de mesures :

- l'amélioration de la situation des marins ;

- le soutien aux armements en difficulté ;

- le soutien aux navires de moins de douze mètres ;

- la réduction des prélèvements au débarquement.

Sur 645 dossiers examinés par le Comité Interministériel de Restructuration de la Pêche Artisanale, 642 ont reçu une proposition au 30 septembre 1996. 407 ont été retenus à la fin du mois de septembre 1996. 35 pêcheurs ayant refusé les propositions du comité, ce sont donc 372 décisions qui sont mises en oeuvres, dont 124 en allongement de prêt, 98 en désendettement et 150 en apurement du passif.

L'exécution du plan suit son cours puisque 85 % des décisions d'allongement de prêt ont été notifiées aux patrons concernés, et 60 % de décisions de désendettement ont été exécutées et payées pour un montant de 29 millions de francs. L'essentiel de la procédure sera achevé dans les trois premiers mois de 1997.

En outre, le projet de loi soumis ces jours derniers à l'examen de la Haute Assemblée a pour ambition de préparer le secteur des pêches maritimes et des cultures marines à la prochaine décennie, en offrant aux hommes et aux entreprises un cadre juridique, économique et social rénové, nécessaire pour accompagner une mutation engagée déjà depuis plus de trois ans.

Votre rapporteur vous renverra à l'analyse qui figure au rapport((*)2) sur le projet de loi sur la pêche maritime et les cultures marines. Le Sénat a renforcé le dispositif, tout d'abord en faveur des jeunes marins pêcheurs, puis en accentuant son caractère orientatif et, enfin, en assurant l'équilibre entre la non patrimonialisation des droits de pêche et les impératifs économiques de la profession.

Sur le second point, celui du budget proprement dit, on peut se féliciter que dans un environnement de rigueur budgétaire, le budget de la pêche maritime et des cultures marines soit quasiment identique à celui de l'année précédente -qui était en augmentation de 30%-, témoignant ainsi du réel effort réalisé par l'État dans ce secteur. La loi d'orientation, qui propose de nombreuses mesures, tout dans le domaine économique, fiscal que social, pourra donc avoir une réelle traduction budgétaire et, ce dès 1997.

Ainsi les dotations pour 1997 sont maintenus au niveau de 1996, tant en dépenses ordinaires (147 millions de francs dont 125 millions de francs de subventions FIOM et 22 millions de francs pour la restructuration des entreprises) qu'en crédits d'équipement (40,2 millions de francs en autorisations de programme), ce qui permettra de poursuivre la modernisation de ce secteur.

La dotation du chapitre 44-36 permet de poursuivre l'adaptation de la filière pêche, (annonce anticipée des apports, caisses chômage intempéries, qualité et actions structurantes sur le marché), d'une part, et la poursuite du plan de sortie de flotte permettant le réajustement de la flotte française par rapport au programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche, d'autre part.

S'agissant du chapitre 64-36, la priorité est donnée à la modernisation de la flottille, ainsi qu'à la mise aux normes sanitaires et à l'équipement des ports de pêche dans le cadre des contrats de plan État-Région.

La pérennité des actions les plus structurantes engagées par l'État pour le secteur est ainsi préservée.

Les priorités établies sont respectivement la réorganisation de la filière, de la flotte ainsi que les crédits de l'IFREMER.

* (2) Rapport n° 50 (1996-1997) présenté par M. Josselin de Rohan au nom de la commission des Affaires Économiques sur le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures narines.