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Projet de loi de finances pour 1997 : pêche

 

B. UN CONTEXTE COMMUNAUTARE PRÉOCCUPANT

1. La position de la France au sein des pêches européennes en 1996

a) Les pêches européennes

S'agissant des États de l'Union européenne, la dernière situation disponible correspond aux données fournies par la Direction Générale XIV au 1er juin 1996.

La flotte communautaire comprend près de 100.000 navires, totalisant 8,1 millions de kW et 2 millions de tonneaux. Les activités de pêche restent en général concentrées sur l'Atlantique nord, intertropical et sud, ainsi que dans les mers adjacentes de l'Atlantique et dans une moindre mesure dans l'océan Indien.

TABLEAU SUR LA FLOTTE COMMUNAUTAIRE au 1er JUILLET 1996

Pays

Nombre de navires

Tonnage

Objectif 31/12/96

Puissance

Objectif 31/12/96

Belgique

156

23 262

20 914

66 626

67 857

Danemark

5117

96 917

107 920

402 543

435 259

Allemagne

2 389

75 974

74 780

165 726

185 939

Grèce

20 290

116 691

117 058

654 532

657 547

Espagne

18314

646 881

618 174

1 614 794

1 803 928

France

6 573

179 875

180 558

993 570

948 591

Irlande

1 355

57 859

51 195

190 410

179 732

Italie

16 325

260 602

249 180

1 513 677

1 464 680

Pays Bas

1 009

180 607

91 870

513 781

374 707

Portugal

11 856

123 539

191 870

397 818

519 873

Finlande

3 952

22 723

 

217 096

 

Suède

2 513

49 915

 

262 230

 

Roy, Uni

9 767

247 198

176 981

1 120 923

1 015 203

TOTAL

99 616

2 082 043

176 981

8 113 726

7 653 316

La France se trouve ainsi dans une position intermédiaire, entre les États producteurs du sud de l'Europe (Espagne, Italie, Portugal et Grèce) et les États du nord de l'Europe (Danemark, Pays Bas, Allemagne et Royaume-Uni) orientés davantage vers la transformation.

b) Le bilan de l'application du POP III

Après deux POP à faible valeur contraignante, la commission et le Conseil ont adopté dans le cadre du troisième POP (1993-1996) des niveaux importants de réduction des flottes communautaires. Il s'agit en effet de réduire une surcapacité de ces flottes, présentée comme étant dommageable à la fois pour la ressource et la rentabilité des exploitations. Chaque État membre voit donc l'évolution de sa flotte encadrée par un POP qui lui est propre.

Le troisième POP, ou encore le POP III, se fonde sur une approche différenciée des flottilles de chaque État membre, suivant les ressources que celles-ci exploitent. Ainsi, le POP définit pour chaque État membre des objectifs ciblés pour chacun des segments de sa flotte que celui-ci est tenu d'atteindre à la fin de l'exercice, au 31 décembre 1996. Ces objectifs sont exprimés en Kilowatts (mesure de puissance du navire-Kw) et en tonneau de jauge brute (mesure du volume du navire-TJB).


· Le bilan de l'application du POP III en France

Le troisième programme d'orientation pluriannuel fixe à la flotte française un objectif de 949.087 kw au 31 décembre 1996 pour une situation initiale au 1er janvier 1992 de 1.720.428 kw. Il est défini par huit segments de flottille.

Afin d'atteindre cet objectif de réduction de la puissance de la flotte française, des permis de mise en exploitation des navires qui contingentent les entrées de flotte et des plans de sortie de flotte sont mis en oeuvre depuis 1991. Ils visent à encourager les sorties de flotte de navires par le versement d'aides à l'arrêt définitif.

En 1995, un plan de sorties de flotte a été ouvert comme les années précédentes. Ce plan a permis le départ de 200 navires, représentant 20.151 kw. Il a concerné à 40 % des chalutiers, ce qui a répondu aux objectifs de réduction prioritaire de ce type de navires dans le cadre du POP.

Le montant des aides versées dans ce cadre par l'État s'élève à 32 millions de francs dont la moitié est prise en charge par l'Union européenne. Des aides des collectivités territoriales et des mesures sociales d'accompagnement (CAA et ACR) ont été mises en oeuvre.

La France respecte les objectifs pour certains d'entre eux et met tout en oeuvre pour atteindre ceux qui sont les plus difficiles à honorer (segments des chalutiers et des navires polyvalents en Atlantique).

Un plan a été ouvert en juin 1996 dans la limite de 30.000 Kw. La France a néanmoins dû interrompre en avril 1996 l'allocation d'aides publiques, nationales et communautaires, à tout projet d'investissement qui se traduirait par un accroissement de la flotte en terme de Kw ou de TJB, en raison d'un retard constaté sur les objectifs intermédiaires au 31 décembre 1995.

A l'heure actuelle, la France est en mesure de respecter les objectifs définis au niveau communautaire, puisqu'il ne manque que 20.000 Kw, afin d'atteindre le chiffre prévu par le POP III.


· L'application du POP III par les autres États membres

Le Royaume Uni et les Pays Bas connaissent les retards les plus significatifs dans la mise en oeuvre de ce programme. N'accordant pas d'aides publiques aux investissements, ces États ne se sont pas préoccupés des conséquences financières de leur non respect du POP, jusqu'à ce que la commission envisage d'élargir les sanctions financières au-delà du seul champ des aides à la pêche.

L'Espagne, le Portugal et le Danemark respectent leurs objectifs.

Les autres États membres connaissent des situations variables selon les segments ou suivant les paramètres, comme la France. Le tableau joint présente leur situation au 31 décembre 1995.