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Projet de loi de finances pour 1997 : pêche

 

CHAPITRE II - LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES DOTATIONS

A. UN PREMIER BILAN POUR 1996

En 1996, une forte progression des moyens alloués par l'État, les collectivités locales et le Crédit maritime a permis la mise en oeuvre du plan de restructuration de la pêche artisanale, notamment grâce à un vaste dispositif de désendettement.

En 1996, le chapitre 44-36 a été doté en LFI de 147 millions de francs, auxquels se sont ajoutés 73,38 millions de francs de reports (arrêté du 21 mars 1996).

Ainsi, les crédits ouverts en LFI abondés des fonds de concours rattachés, soit 233,41 millions de francs, ont été utilisés à hauteur de 45,5 %.

Le rythme de consommation des crédits augmente très sensiblement depuis l'été, en raison de l'accélération des acceptions par les candidats des mesures du plan de restructuration de la pêche artisanale.

Le chapitre 64-36, en autorisations de programme, a été doté en LFI de 40,2 millions de francs auxquels se sont ajoutés 17 millions de report (LFR du 30 décembre 1995 pour l'indemnisation des dégâts causés par les cyclones « Luis » et « Marilyn » en Guadeloupe), soit un total de 57,2 millions de francs.

Ainsi, le taux de consommation à ce jour des autorisations de programme du chapitre par rapport aux crédits ouverts (57,20 millions de francs), s'élève à 45,15 %. Le solde sera engagé d'ici la fin de l'exercice sur des opérations déjà programmées.

En crédits de paiement, le chapitre 64-36 a été doté en LFI de 43,6 millions de francs auxquels se sont ajoutés 17 millions de francs de reports (LFR du 30 décembre 1995 pour l'indemnisation des dégâts causés par les cyclones « Luis » et « Marilyn » en Guadeloupe, soit un total de 60,60 millions de francs.

Le taux de consommation actuel des crédits de paiement du chapitre par rapport aux crédits ouverts (60,60 millions de francs) s'élève à 60,48 %. Le solde des crédits de paiement sera dépensé d'ici la fin de l'exercice.

Aucune annulation de crédits, tant en autorisation de programme qu'en crédits de paiement n'est intervenue sur les chapitres 44-36 et 64-36.

B. LE PROJET DE BUDGET DE 1997

Pour 1997, dans un contexte budgétaire difficile, les dotations sont maintenues au niveau de 1996, tant en dépenses ordinaires (147 millions de francs dont 125 millions de francs de subventions FIOM et 22 millions de francs pour la restructuration des entreprises) qu'en crédits d'équipement (40,2 millions de francs en autorisations de programme), ce qui permettra de poursuivre la modernisation de ce secteur.

 

1997

(LFI)

1997

(PLF)

Dépenses ordinaires (chapitre 44-


· Article 20

Intervention en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines

22

22


· Article 30

Organisation des marchés industrie et commercialisation

125

125

Dépenses en capital (chapitre 64-36)


·
Article 20

Modernisation et développement des entreprises de pêche et de cultures marines

22,3

(19)

18,10

(19)


· Article 30

Organisation des marchés : industrie et commercialisation

21,3

(21,2)

20,6

(21,2)

TOTAL DO + CP

190,6

185,7

Autorisations de programme (...)

La dotation du chapitre 44-36 permet de poursuivre l'adaptation de la filière pêche, (annonce anticipée des apports, caisses chômage intempéries, qualité et actions structurantes sur le marché), d'une part, et la poursuite du plan de sortie de flotte permettant le réajustement de la flotte française par rapport au programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche.

S'agissant du chapitre 64-36, la priorité est donnée à la modernisation de la flottille, ainsi qu'à la mise aux normes sanitaires et à l'équipement des ports de pêche dans le cadre des contrats de plan État-Région.

La pérennité des actions les plus structurantes engagées par l'État pour le secteur est ainsi préservée