EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 12 novembre 1996 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Josselin de Rohan sur le budget de la pêche pour 1997.
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a indiqué que cet avis intervenait cette année dans un contexte plus favorable pour le secteur de la pêche.
Après avoir précisé qu'au niveau national le nombre de navires et de pêcheurs poursuivait son mouvement de baisse, amorcé au début des années 1990, il a fait état d'une certaine relance de la production. Il a précisé que cette reprise paraissait toutefois fragile, car très sensible au niveau des ressources halieutiques.
Il a ajouté que, selon les prévisions disponibles pour 1996, le suivi journalier des ventes en criées montrait un redressement des différents indicateurs. Il a souligné qu'une comparaison sur les 9 premiers mois des années 1996 et 1995 indiquait une augmentation des apports de 3,5 %, celle du chiffre d'affaires de 5,65 %, avec des prix moyens en légère hausse.
Il s'est, en outre, inquiété du déficit commercial pour 1995 (10,7 milliards de francs), qui était l'un des plus mauvais chiffres enregistrés depuis 1990.
Indiquant que, sur le plan communautaire, la France était en mesure de respecter les objectifs définis par le programme d'orientation pluriannuel (POP III), M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a rappelé que les ministres chargés de la pêche, lors du dernier Conseil européen sur la pêche en date du 14 octobre, avaient fait front contre les propositions de la commission européenne de réduction des flottes de 40 % pour la période 1997-2002. Il ont renvoyé le problème à des entretiens bilatéraux entre chaque État et la commission, afin que celle-ci puisse présenter des propositions détaillées pour le prochain Conseil pêche du 22 novembre prochain.
Le rapporteur pour avis a relevé que la France, forte de la réduction de 10 % de sa flotte de pêche pendant cette période, estimait difficile d'aller au-delà sans menacer l'équilibre de certaines régions côtières.
Abordant ensuite la politique conduite par les pouvoirs publics, il a indiqué que l'année 1996 avait tout d'abord été celle de la poursuite du plan de restructuration financière de la pêche artisanale.
Après avoir rappelé le contenu de ce plan, le rapporteur a précisé que, sur 645 dossiers examinés par le Comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale, 642 avaient été examinés au 30 septembre 1996, et que 407 avaient été retenus à la fin du mois de septembre 1996 et avaient donné lieu à une proposition de règlement. Néanmoins, parmi les dossiers retenus, 35 pêcheurs avaient refusé les propositions du comité. Le rapporteur a précisé que sur 372 décisions effectivement mises en oeuvre, 124 constituaient des allongements de prêt, 98 un désendettement et 150 un apurement du passif.
Le rapporteur a ajouté que l'exécution du plan suivait son cours, puisque 85 % des décisions d'allongement de prêt avaient été notifiées aux patrons concernés, et 60 % des décisions de désendettement avaient été exécutées et payées pour un montant de 29 millions de francs, ces éléments laissant augurer que l'essentiel de la procédure serait achevé dans les trois premiers mois de 1997.
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a ensuite fait observer que le projet de loi sur la pêche maritime et les cultures marines que venait d'adopter la Haute Assemblée la semaine précédente avait pour ambition de préparer le secteur des pêches maritimes et des cultures marines à la prochaine décennie, en offrant aux hommes et aux entreprises un cadre juridique, économique et social rénové, nécessaire pour accompagner une mutation engagée déjà depuis plus de trois ans.
Il a relevé que le Sénat avait renforcé le dispositif, tout d'abord, en faveur des jeunes marins pêcheurs, puis en accentuant son caractère prospectif et, enfin, en assurant l'équilibre entre la non patrimonialisation des droits de pêche et les impératifs économiques de la profession.
En venant à l'examen des dotations, M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, s'est félicité que, dans un environnement de rigueur budgétaire, le budget de la pêche maritime et des cultures marines fût quasiment identique à celui de l'année précédente, témoignant ainsi du réel effort réalisé par l'État dans ce secteur, et de sa volonté de donner à la loi d'orientation une traduction budgétaire dès 1997.
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a mis l'accent sur le fait que les dotations pour 1997 étaient maintenues au niveau de 1996, tant en dépenses ordinaires (147 millions de francs dont 125 millions de francs de subventions du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture (FIOM) et 22 millions de francs pour la restructuration des entreprises) qu'en crédits d'équipement (40,2 millions de francs en autorisations de programme), ce qui permettrait de poursuivre la modernisation de ce secteur.
Puis, il s'est félicité que le chapitre 44-36 soit suffisamment doté pour assurer la poursuite tant de l'adaptation de la filière pêche, (annonce anticipée des apports, caisses chômage intempéries, qualité et actions structurantes sur le marché), que du plan de sortie de flotte, permettant ainsi le réajustement de la flotte française par rapport au programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche.
S'agissant du chapitre 64-36, il a précisé que la priorité était donnée à la modernisation de la flottille, à la mise aux normes sanitaires et à l'équipement des ports de pêche dans le cadre des contrats de plan État-région.
Après avoir rappelé les priorités établies pour 1997, le rapporteur a souligné que la pérennité des actions les plus structurantes engagées par l'État pour le secteur était ainsi préservée.
En réponse à M. Marcel Deneux, qui relevait les difficultés rencontrées par les entreprises de transformation des produits de la pêche, M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a estimé en effet nécessaire que des rapprochements aient lieu dans ce secteur afin d'éviter des risques de rachat par des sociétés étrangères.
Répondant à une interrogation de M. Jean François-Poncet, président, sur la consommation des produits de la pêche, M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, a expliqué que l'une des origines de la crise des années 1993/1994 se trouvait dans l'augmentation brutale des flux d'importation de produits à bas prix.
Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission, dans sa majorité, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour 1997, au titre de la pêche.