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Projet de loi de finances pour 1997 : pêche

 

B. LES NAVIRES

La flotte française compte environ 6.509 navires en activité au 7 octobre 1996 totalisant une puissance de 991.561 kilowatts et une capacité de 176.356 tjb.

Elle se répartit, au 1er janvier 1996, en 164 navires de plus de 25 mètres correspondant à des navires de pêche semi-industrielle et industrielle, 1.582 navires de pêche artisanale, hauturière et côtière (de 12 à 25 mètres) et 4.847 petits côtiers d'une longueur inférieure à 12 mètres.

La Bretagne représente 41 % de la puissance totale, les trois régions méditerranéennes 17,3 %, chacune des autres régions de la façade Manche-Atlantique de 5 % (Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Aquitaine à 10% (Nord-Pas-de-Calais - Picardie, Basse-Normandie, Pays de Loire).

On recense actuellement 5.955 entreprises d'armement à la pêche dont 138 de type sociétaire.

NOMBRE D'ENTREPRISES D'ARMEMENT À LA PÊCHE EN FONCTION
DE LEUR STATUT JURIDIQUE (ÉTUDE D'IMPACT DU GOUVERNEMENT)

TYPE DE SOCIETE

NOMBRE D'ARMEMENTS

Personnes Physiques

5.819

SARL

49

Société coopérative

28

Société anonyme

24

Société en nom collectif

8

GIE

6

Autres

21

TOTAL

5.955

CLASSEMENT DES ENTREPRISES D'ARMEMENT À LA PÊCHE EN
FONCTION DU NOMBRE DE LEURS NAVIRES

NOMBRE DE NAVIRES

NOMBRE D'ARMEMENT

1

5.174

2

717

3

33

4 à 5

17

6 à 9

9

10 à 14

5

TOTAL

5.955


· Avant 1992, le rythme annuel de construction de navires armés à la pêche artisanale était d'environ 40 à 50 par an. Un record de construction a été atteint en 1988 avec 118 nouveaux bateaux.

Actuellement on compte 2 à 3 constructions par an : ce chiffre est notablement insuffisant puisqu'entre temps la flotte vieillit. Il faudrait dès lors construire une quinzaine au moins de navires chaque année pour ne pas être confronté rapidement à une obsolescence totale de la flottille artisanale.

Par ailleurs, les aides à la construction ont été momentanément gelées en avril 1996.

C. LES EFFECTIFS À LA PÊCHE MARITIME


· Les effectifs pour 1995 (17.565 marins) et les prévisions pour 1996 attestent de la poursuite d'une baisse régulière du nombre de marins en France.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À LA PÊCHE EN FRANCE DE 1988 À 1995 (NOMBRE EN MILLIERS DE MARINS EMBARQUÉS DE PLUS 3 MOIS PAR AN

(sans compter la CPP)

Ce recensement de la population maritime est possible en France grâce à l'inscription maritime et aux fichiers du Centre administratif des affaires maritimes (CAAM). Cette évolution de la diminution des effectifs de marins se retrouve un peu partout en Europe même s'il est extrêmement difficile, par exemple sur l'arc Atlantique, de trouver le nombre d'actifs de la pêche de l'Ecosse à l'Andalousie.


· Il n'existe pas de système de suivi du revenu des pêcheurs. De plus, la diversité des situations et des flottilles rend aléatoire d'une moyenne nationale.

Néanmoins, l'on peut indiquer que la crise de pêche, qui s'est prolongée en 1994, semble ne pas s'être aggravée depuis 1995. Les revenus des pêcheurs devraient être stabilisés en 1996.

Un rapport de l'inspection des finances et de l'inspection générale des affaires maritimes, établi en 1994 pour la préparation du plan de restructuration des exploitations de pêche artisanale, fournit des données intéressantes pour les navires de 12 à 25 mètres.

Il apparaît que la répartition des recettes entre l'armement et l'équipage traditionnellement à 50/50, tend aujourd'hui vers un rapport plus favorable à l'armement de 55/45.

Des efforts de productivité expliquent qu'en dépit de la baisse sensible du prix moyen du poisson du fait de la crise, le salaire brut annuel moyen, évalué sur un échantillon de plus de 500 bateaux de 12 à 25 mètres, n'ait pas connu de chute brutale : il était ainsi de 156.000 francs en 1993, contre 165.000 francs 1992 (soit une baisse de 5,4 %) et 175.000 francs en 1989. Il convient de se rappeler qu'il était de 114.000 francs en 1984.

S'agissant de la pêche hauturière, il est difficile de donner une évaluation moyenne du revenu annuel. L'on peut retenir le chiffre de 150.000 francs pour un matelot.

Le projet de loi d'orientation sur la pêche examiné par le Sénat, il y a quelques jours, apporte des éléments nouveaux en matière de rémunération dans le cadre du salaire à la part : il propose en effet une réponse pragmatique à l'application du SMIC permettant d'en concilier le principe avec le système original de rémunération à la part, et consistant à lisser sur l'année le calcul de la rémunération minimal en tenant compte en particulier du temps de travail à la pêche.


· Selon l'UNEDIC, le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés à la pêche était de 707 en mars 1990, 576 en mars 1991, 511 en mars 1992, 479 en mars 1993, 477 en mars 1994 et 294 en 1995, soit une baisse continuelle dont le rythme s'est ralenti pour se stabiliser en 1994. Le dernier chiffre, fortement à la baisse, s'explique par la mise en place par l'UNEDIC d'un nouveau système de comptage.

La proportion de chômeurs indemnisés est établie aux environs de 3,25 % de la population active du secteur en 1994 et 1,68 % en 1995 avec le nouveau système. Cependant ces chiffres doivent être maniés avec précaution compte tenu des incertitudes qui reposent sur la comptabilisation du chômage à la pêche.