III. LA PERSPECTIVE DE LA RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Dans le courant de l'été 1995, le Premier ministre a chargé notre collègue député, M. Alfred Trassy-Paillogues, de réfléchir à une modification en profondeur du droit de la commande publique.
Le Gouvernement rappelait à cette occasion qu'il s'agissait de mettre en place un véritable plan pour les marchés publics et, à cette fin, d'examiner, dans la plus large concertation, les conditions de passation des marchés afin d'en simplifier les règles dans le respect des principes de transparence et de mise en concurrence préalable qui sont les garants d'une égalité d'accès à la commande publique.
À l'issue des différentes concertations avec les élus, les professionnels du BTP et de second oeuvre, les représentants des entreprises habituellement candidates à l'achat public et les diverses administrations concernées, notre collègue M. Trassy-Paillogues a formulé les observations et propositions suivantes :
RAPPORT DE M. TRASSY-PAILLOGUES POUR LA RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Le constat :
Les règles actuelles organisant l'achat public sont trop complexes, abusivement détaillées dans le déroulement de la procédure et nuisent en définitive à l'efficacité du système.
Les propositions
Dans un souci de permettre aux PME de mieux accéder à la commande publique, des procédures particulières devront être mises en place ou développées (recours plus systématique à l'allotissement, instauration d'une procédure de consultation négociée élargie jusqu'aux seuils européens).
Par ailleurs, il faut améliorer la qualité des offres. Il s'agit de parvenir à la mise au point d'un système performant de détection des offres anormalement basses, dont les conséquences néfastes, tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises, ne sont plus à démontrer : introduction rapide de surcoûts qui couvriront les imperfections et l'absence de qualité, multiplication des sources de contentieux, affaiblissement du tissu des PME qui sont les plus exposées aux effets des offres de prix prédatrices.
Parallèlement, une démarche sera engagée pour faire prévaloir l'offre la mieux-disante. Il incombera à l'acheteur public, au moment de la mise au point du règlement à la passation d'un marché, de fixer une liste de critères qui devront surtout se fonder sur la prise en compte de la qualité et non plus, comme trop souvent actuellement, sur le seul paramètre « prix ».