Proposition de loi préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative

Rapport n° 115 (1996-1997) de M. Robert PAGÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • A. TRANSFORMATIONS DE LA FAMILLE ET EMERGENCE DE « DROITS DE L'ENFANT »
    
    • 1. La transformation du cadre familial
      
      • a) La diversification des modèles familiaux
        
      • b) La séparation des fratries : une réalité difficile à mesurer
        
    • 2. Le retrait du milieu familial : l'assistance éducative
      
      • a) 151.000 mineurs placés
        
      • b) Des mesures en principe exceptionnelles
        
      • c) Les difficultés pratiques du placement des fratries
        
    • 3. L'émergence de « droits de l'enfant » au sein de la conception traditionnelle des droits de l'homme
      
      • a) La convention internationale des droits de l'enfant
        
      • b) L'affirmation de droits de l'enfant dans le code civil
        
    • 4. L'expression d'aspirations par les enfants
      
      • a) Les conseils municipaux d'enfants
        
      • b) Le Parlement des enfants
        
      • c) La charte du jeune citoyen de l'an 2000
        
  • B. LA PROPOSITION DE LOI : LA PRÉSERVATION DE LA COMMUNAUTÉ DE VIE DES FRATRIES
    
    • 1. La proposition de loi initiale : le principe de la communauté de vie des fratries dans le cadre de l'assistance éducative
      
      • a) L'assistance éducative : un dispositif de protection de l'enfant
        
      • b) La proposition de loi initiale : le principe de la préservation de la communauté de vie des fratries et à défaut du maintien de relations personnelles
        
    • 2. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale : la généralisation du principe
      
    • 3. Les conclusions de votre commission : un principe adapté au cadre de l'assistance éducative