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Proposition de loi visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts

4 décembre 1996 : Collectivites territoriales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 117 (1996-1997) de M. Jean-Paul DELEVOYE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1996

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