TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
PROPOSITION DE LOI
tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes
Article unique
Il est inséré dans la section 3 du chapitre III du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un article L. 5213-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-15-1. - Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes.
« Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants. »