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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements pu

 

N° 135

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 décembre 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Par M. François BLAIZOT,

Sénateur.

1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président : René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents : Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires : Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 56, 77 et T.A. 31 (1996-1997).

Deuxième lecture : 122 (1996-1997).

Assemblée nationale (10ème législ.) : Première lecture : 3155, 3167 et TA. 607.

Départements et territoires d'outre-mer.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 11 décembre sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné en deuxième lecture sur le rapport de M. François Blaizot le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Après que le rapporteur se fut félicité de l'adoption conforme par l'Assemblée nationale de l'ensemble des précisions apportées par le Sénat en première lecture au statut des fonctionnaires de Mayotte, il s'est prononcé pour l'adoption des articles additionnels 11 et 12 relatifs au statut administratif, douanier et fiscal des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Guadeloupe), insérés par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Pierre Mazeaud.

Il a estimé que, sous réserve de revenir au texte initial proposé par M. Pierre Mazeaud, ceux-ci constituaient une réponse équilibrée et cohérente aux difficultés créées par les incertitudes constatées dans l'interprétation des textes applicables à ces deux communes.

La commission des Lois, sans préjuger de sa décision au fond, a estimé qu'elle n'était pas en mesure de statuer sur ces dispositions additionnelles et a exprimé le souhait de connaître l'avis de la Commission des Finances sur leurs aspects fiscaux et douaniers. Elle a adopté trois amendements tendant à disjoindre les articles 11 et 12 ainsi qu'à modifier en conséquence l'intitulé du projet de loi.

Sous réserve de ces observations, la commission des Lois a adopté l'ensemble du projet de loi.

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En effet, après que le Sénat eut adopté en première lecture neuf amendements tendant à préciser le statut des fonctionnaires de Mayotte, dont les grands traits respectent les principes habituels et remettent en ordre à juste titre la situation des agents publics de cette collectivité territoriale à statut particulier, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements et deux sous-amendements.

Aucun ne concerne les améliorations apportées par le Sénat en première lecture, toutes adoptées conformes par l'Assemblée nationale (articles 2 à 10 du projet de loi).

Deux modifications sont purement rédactionnelles :

- à l'article premier, il s'agit d'une reformulation bénigne de la ratification de l'ordonnance ;

- sur l'intitulé, l'adjonction tire les conséquences de l'insertion de deux articles additionnels relatifs au statut de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Car la principale modification apportée à ce projet de loi relatif à la fonction publique de Mayotte est en effet l'insertion in fine de deux articles 11 et 12 résultant de l'adoption de deux amendements rectifiés puis sous-amendés.

Ces amendements, présentés à titre individuel par M. Pierre Mazeaud, par ailleurs rapporteur du projet de loi au nom de la commission des Lois, et M. Philippe Chaulet ont pour objet, selon leurs auteurs, de « préciser le statut administratif, douanier et fiscal » des communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Guadeloupe).

La présentation et le contenu des deux articles additionnels, consacrés respectivement à chacune des communes, sont similaires, sous réserve des différences liées à l'histoire et à la situation actuelle des deux îles : île peu peuplée cédée à la France par la Suède par le traité de 1877 pour Saint-Barthélemy ; île partagée encore aujourd'hui avec les Pays-Bas pour Saint-Martin qui connaît des difficultés liées notamment à l'immigration clandestine et au trafic des stupéfiants.

Ces nouveaux articles 11 et 12 ont été votés par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements présentés par M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué chargé de l'outre-mer, afin de ne « pas soustraire à l'impôt sur la fortune les résidents à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ».

S'agissant d'un dispositif élaboré pour consolider des situations complexes résultant des spécificités historiques et géographiques de ces deux communes d'un département d'outre-mer -spécificités qui ne peuvent être rapprochées de celles de Mayotte et méritent un examen approfondi- , la commission des Lois a constaté qu'elle n'était pas en mesure de statuer sur ce sujet dans le cadre du présent projet de loi et a exprimé le souhait de connaître l'avis de la Commission des Finances sur les aspects fiscaux et douaniers des dispositions en cause.

Sans préjudice de la décision qu'elle pourrait prendre sur le fond, une fois qu'elle s'estimerait pleinement informée de la situation réelle de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la commission a adopté trois amendements tendant à disjoindre les articles 11 et 12 et à modifier en conséquence l'intitulé du texte.

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Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ces amendements, la commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.